Formulaires du tribunal 

Le saviez-vous?

Vous pouvez garder vos coordonnées privées et fournir une autre adresse à la Cour. Les documents livrés à cette adresse seront considérés comme ayant été reçus par vous au moment de leur livraison.

Remarque importante : les formulaires traduits suivants sont des versions non officielles.

Un bon nombre de ces formulaires sont fournis dans les formats Word et PDF interactif, pour votre commodité.

Numéro

Nom de formulaire

   
59.07

Avis de requête

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59.08

Réponse à la requête

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59.09

Requête en divorce

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59.10

Réponse

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59.11

Demande de notification (action en divorce)

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59.12

Avis de requête en modification

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59.13A

Réponse à la requête en modification

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59.13B

Demande de conversion

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59.16A

Avis de désistement (Instance en matière familiale)

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59.16B

Avis de poursuite de la réponse

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59.16C

Avis de retrait de réponse

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59.44

Motion non contestée sollicitant une ordonnance de divorce

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59.45

Requête en divorce fondée sur une entente

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59.46

Requête conjointe en divorce

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59.48A

Ordonnance de divorce

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59.48B

Ordonnance de mesures accessoires

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FD 1

Déclaration des coordonnées et des circonstances

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FD 2A

Déclaration parentale

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FD 2B

Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions

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FD 3

Déclaration de revenus

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FD 4

État des dépenses spéciales ou extraordinaires

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FD 5

État des circonstances représentant des difficultés excessives

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FD 6

État des dépenses

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FD 7

État des biens

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FD 8

Avis de motion sollicitant des directives (instance en matière familiale)

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FD 9

Affidavit à l’appui de la motion sollicitant des directives (instance en matière familiale)

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FD 10

Demande de conférence de fixation des dates (Divorce)

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FD 11

Renonciation aux états financiers

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FD 12

Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite)

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FD 12A

Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête conjointe)

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FD 12B

Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête)   Téléchargez 
FD 13

Avis de motion de mesures provisoires (instance en matière familiale)

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FD 14

Motion ex parte (instance en matière familiale)

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FDO 1

Ordonnance alimentaire au profit des enfants

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FDO 4

Ordonnance (instance en matière familiale)

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FDO 5

Ordonnance de test de paternité

 

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FDO 6

Ordonnance de rapport d’évaluation

 

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23.03

Avis de motion

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Formulaire de représentation personnelle

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Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs?

Ces formulaires contiennent des bulles d'aide qui vous guideront au moment de les remplir, en vous indiquant les renseignements que vous devez inscrire. Pour faire apparaître les infobulles, faites passer votre curseur sur les lignes ou boîtes colorées (en bleu ou en jaune selon votre ordinateur), et l'information concernant cette ligne ou cette boîte s'affichera dans une petite fenêtre contextuelle carrée. Ces carrés ne s’imprimeront pas sur vos formulaires.

Remplissez ces formulaires à l'ordinateur, en y saisissant vos informations, et enregistrez-les sur votre ordinateur ou sur une clé USB lorsque vous avez fini. Imprimez-les sur du papier uni, blanc, de format lettre (8,5" x 11"). Imprimez sur un seul côté des pages. Vous devez déposer des copies imprimées de vos formulaires au tribunal approprié – vous ne pouvez pas soumettre vos formulaires en ligne.

Vous devrez normalement déposer plusieurs copies de chacun de vos formulaires. Informez-vous auprès du personnel du tribunal du nombre de copies que vous devez déposer. Vous pourriez devoir payer des frais si vous faites des photocopies de vos formulaires au tribunal. Ne faites pas de copies recto-verso.

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