Accès
Terme qui n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce, qui est fédérale, ainsi que dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale. Ce terme a été remplacé par « temps parental », « contact » et « interaction ». On trouve encore le terme « accès » dans les ordonnances et ententes plus anciennes. Les ententes et les ordonnances de la cour dans lesquelles les termes « garde » ou « accès » sont utilisés pour décrire les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente ou ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.
Entente
Vous et l’autre parent (ou les parties concernées) arrivez à une entente sur les arrangements parentaux liés à votre enfant. Cette entente peut ne pas être écrite de façon officielle. Elle peut devenir juridiquement contraignante (c’est-à-dire qu’elle doit être respectée) si elle est écrite et que chaque personne qui la signe le fait devant un témoin indépendant (c’est-à-dire une personne qui n’est pas nommée dans l’entente). Une entente peut être enregistrée auprès de la cour. Elle devient alors une ordonnance de la cour.
Changement de résidence
Pour consulter la partie sur le changement du lieu de résidence de l’enfant, cliquez ici.
Ordonnance de consentement
Lorsque les deux parents (ou les parties) s’entendent sur les arrangements parentaux, un juge va rendre une ordonnance basée sur cette entente tant que les arrangements parentaux sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une ordonnance de consentement peut être modifiée par une nouvelle ordonnance en déposant auprès de la cour les documents nécessaires, ou en allant à la cour pour demander des modifications.
Contact
Temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur selon une ordonnance ou d’une entente, comme un grands-parents ou un autre membre de la famille. Si la personne souhaite également avoir des interactions avec l’enfant, une demande distincte doit être faite. Le terme qui était traditionnellement utilisé, c’est-à-dire « accès », n’est plus utilisé.
Ordonnance de contact
En général, les contacts entre un enfant et d’autres personnes, comme ses grands-parents, beaux-parents ou des membres de la famille élargie, ont lieu pendant le temps parental régulier d’un parent.
La cour peut rendre une ordonnance de contact lorsque des contacts ne peuvent pas avoir lieu pendant le temps parental d’un parent et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir des contacts avec certaines personnes.
Les grands-parents n’ont pas besoin de l’autorisation de la cour pour lui présenter une demande de contact au titre de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Les autres personnes qui sont importantes dans la vie de l’enfant doivent demander à la cour la permission de présenter une demande. Elles doivent donc expliquer au juge leurs liens avec l’enfant et pourquoi il est dans l’intérêt supérieur de ce dernier qu’elles obtiennent une ordonnance pour maintenir leurs liens. Une ordonnance de contact rendue en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) peut inclure du temps en personne ainsi que d’autres formes de contact, comme les appels téléphoniques, les textos et les conversations vidéo.
Autre que des conjoints (qui divorcent ou qui sont divorcés), toute personne (comme des grands-parents) souhaitant obtenir une ordonnance de contact en vertu de la Loi sur le divorce doit demander à la cour l’autorisation de présenter une demande. Elle doit donc expliquer au juge ses liens avec l’enfant et pourquoi il est dans l’intérêt supérieur de ce dernier qu’elle obtienne une ordonnance pour maintenir ce lien. Selon la Loi sur le divorce, le juge doit vérifier si les contacts avec l’enfant peuvent avoir lieu pendant le temps que passe l’un des parents avec l’enfant.
Une ordonnance de contact rendue en vertu de la Loi sur le divorce peut rester en vigueur pour une période donnée ou jusqu’à ce qu’elle soit modifiée. Ce type d’ordonnance inclut du temps en personne ainsi que d’autres formes de contact, comme les appels téléphoniques, les textos et les conversations vidéo.
Ordonnance de la cour
Décision prise par un juge. Les parents doivent respecter l’ordonnance de la cour. Une ordonnance de consentement peut être modifiée par une nouvelle ordonnance en déposant auprès la cour les documents nécessaires, ou en allant à la cour pour demander des modifications.
Garde
Ancien terme, qui n’est plus utilisé, se rapportant aux personnes responsables de prendre des décisions concernant un enfant. Le terme « garde » a été remplacé par le terme « responsabilité décisionnelle ». On trouve encore le terme « garde » dans les ordonnances et ententes plus anciennes. Les ententes parentales ainsi que les ordonnances de la cour dans lesquelles le terme « garde » est utilisé en lien avec les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente soit enregistrée ou une nouvelle ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.
Responsabilité décisionnelle
Le terme « responsabilité décisionnelle » se rapporte aux personnes responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de l’enfant, par exemple pour sa santé, son éducation, sa culture, sa langue, sa religion, sa spiritualité et ses activités parascolaires. On utilisait par le passé le terme « garde ». Le terme « garde » n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
Qui peut présenter une demande de responsabilité décisionnelle en lien avec un enfant à charge?
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L’un ou l’autre des conjoints (en instance de divorce ou divorcés)
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Les deux conjoints (en instance de divorce ou divorcés).
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Un parent de l’enfant
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Personne qui tient lieu de parent (prends le rôle de parent)
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Personne ayant l’intention de tenir lieu de parent
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Toute combinaison de ce qui précède.
Si vous n’êtes pas un conjoint (en instance de divorce ou divorcé de l’autre conjoint), vous devez demander l’autorisation de la cour pour faire la demande.
Les deux parents de l’enfant peuvent être tous les deux responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de leur enfant. Il arrive qu’une seule personne ait cette responsabilité, ou que chaque parent soit responsable de décisions spécifiques. Par exemple, un parent peut prendre toutes les décisions médicales, et l’autre parent, toutes les décisions en matière d’éducation. Les parents doivent discuter de toutes les décisions importantes qui concernent l’enfant, peu importe qui a la responsabilité de les prendre.
Toute personne responsable de prendre des décisions au sujet de l’enfant peut demander des renseignements sur ce dernier à des fournisseurs de soins ou en obtenir, sous réserve des lois applicables (comme les lois sur la confidentialité) ou s’il existe une ordonnance limitant la divulgation de renseignements sur l’enfant.
Les grands-parents ou d’autres personnes peuvent, avec l’autorisation de la cour, demander une ordonnance de responsabilité décisionnelle.
Temps d’interaction (dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires - Parenting and Support Act)
Ce terme se rapporte par exemple à ce qui suit :
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Être présent lors de certaines activités de l’enfant, comme des activités scolaires et parascolaires;
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Envoyer des cadeaux à l’enfant ou recevoir des cadeaux de celui-ci;
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Entrer en contact avec l’enfant, p. ex. par téléphone, lettre, courriel, texto ou vidéo;
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Obtenir des photos de l’enfant et être informé sur sa santé, son éducation et son bien-être.
Les personnes qui sont importantes dans la vie d’un enfant peuvent présenter à la cour une demande de temps d’interaction en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Les autres personnes (à part les parents et les grands-parents) doivent demander la permission de la cour (autorisation) pour présenter une demande. Elles doivent donc expliquer au juge leurs liens avec l’enfant et pourquoi il est dans l’intérêt supérieur de ce dernier qu’elles obtiennent une ordonnance pour maintenir ces liens.
Arrangements parentaux
Les arrangements parentaux portent l’endroit où l’enfant doit vivre, les personnes chargées de prendre les décisions importantes qui le concernent, ainsi que le temps passé avec les personnes qui sont importantes dans sa vie. Il n’est pas nécessaire d’écrire ces arrangements dans une entente officielle. Certains parents préfèrent avoir une entente écrite. Les parents qui ne peuvent pas établir ensemble d’arrangements parentaux (à cause par exemple d’un problème de violence) ou qui ne peuvent pas convenir d’arrangements utilisent le processus de la cour pour obtenir une ordonnance.
Plan parental
Plan décrivant comment les parents qui ne sont pas ensemble vont s’occuper de leur enfant et prendre des décisions importantes à son sujet. Certains parents préfèrent avoir un plan ouvert, alors que d’autres optent pour un plan détaillé. En ce qui concerne les parents qui veulent un plan parental détaillé, il s’agit de déterminer les besoins de l’enfant, les décisions le concernant, les personnes responsables de prendre ces décisions ainsi que celles avec lesquelles l’enfant doit passer son temps. Tout plan parental convenu constitue un arrangement parental pour l’enfant. Si un plan parental ne peut pas être convenu, les arrangements parentaux sont alors ordonnés par un juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir examiné le plan parental de chaque parent et les besoins de l’enfant. Un plan parental doit être fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et non sur l’intérêt supérieur des adultes présents dans la vie de l’enfant.
Ce guide, qui est publié par le ministère fédéral de la Justice, fournit des informations sur l’éducation des enfants après une séparation et un divorce, notamment sur :
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les meilleurs arrangements parentaux;
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les options pour élaborer un arrangement parental;
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ce que les parents peuvent ressentir;
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ce que les enfants peuvent ressentir.
Temps parental
Ce terme désigne le temps que passe un enfant avec un de ses parents ou une autre personne qui tient le rôle de parent; il désigne également le temps que passe un enfant à la garderie ou à l’école. Le temps parental peut être ordonné par la cour et établi dans un horaire ou comme convenu par les parents.
Sauf indication contraire dans une ordonnance de la cour ou une entente, une personne bénéficiant de temps parental a automatiquement le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être général de l’enfant (par exemple auprès d’une école ou d’un médecin).
Étant donné que certains tiers, comme les écoles et les organismes médicaux, peuvent ne pas comprendre ce droit, les parents peuvent demander que ce droit d’obtenir des renseignements au sujet de leur enfant soit stipulé dans l’ordonnance de la cour.
Ordonnance parentale
Ordonnance de la cour énonçant les détails d’une entente parentale, comme la responsabilité décisionnelle de chaque parent, le temps que les enfants passent avec chaque parent, ainsi que la façon dont les enfants communiquent avec le parent chez qui ils ne sont pas.
Tenir lieu de parent
Une personne qui a, ou souhaite, assumer le rôle de parent auprès d’un enfant.
Déménagement
Veuillez consulter la partie sur le changement du lieu de résidence de l’enfant ici.
Déplacement
La cour peut rendre une ordonnance interdisant le déplacement d’un enfant de sa ville, de la province ou du pays sans le consentement écrit d’une personne en particulier ou sans une ordonnance autorisant un tel déplacement.
Temps parental partagé (anciennement « garde partagée »)
Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent pendant l’année. Ces termes ne sont pas utilisés pour indiquer qui a la responsabilité décisionnelle de l’enfant.
Temps parental exclusif (anciennement « garde exclusive »)
Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que chaque parent passe la majorité du temps parental avec au moins un de ses enfants lorsqu’il y a plusieurs enfants, c’est-à-dire :
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Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur temps avec un parent pendant l’année;
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Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur avec l’autre parent pendant l’année.
Supervision
Selon la Loi sur le divorce, l’ordonnance la cour peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre. On parle parfois de « temps parental ou de transfert de l’enfant supervisé ». Cette disposition est également permise selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
Ordonnance de modification
Il s’agit d’une nouvelle entente ou d’une nouvelle ordonnance de la cour qui remplace une ordonnance, par exemple pour modifier la pension alimentaire pour enfants ou les dispositions parentales d’une ordonnance. Une telle ordonnance peut être rendue par consentement entre les parties qui, si elle est acceptable, est approuvé par le juge ou reflète la décision du juge après un procès.