Les ordonnances de protection d’urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse sur les interventions en matière de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act).
Une ordonnance de protection d’urgence ne convient pas à tout le monde. Nous vous recommandons donc de vous adresser au personnel d’une maison de transition ou des services d’aide aux victimes, ou à la police, pour discuter des étapes pour faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence et pour créer un plan de sécurité pour vous et vos enfants.
Pour faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence, vous devez :
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avoir plus de 16 ans; et
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être victime de violence familiale de la part d’une personne avec laquelle vous avez ou avez eu une relation intime et avec laquelle vous vivez ou avez vécu; OU
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avec laquelle vous avez un ou plusieurs enfants, même si vous n’avez jamais vécu ensemble.
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Une victime ou une personne agissant au nom de la victime avec l’accord du juge de paix peut présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence.
Les personnes désignées sont les suivantes :
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Agents de la paix, comme les agents de police;
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Membres du personnel des Services aux victimes relevant du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, de la police ou de la GRC;
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Employés désignés d’une maison de transition faisant partie de la Transition House Association of Nova Scotia.
Les demandes d’ordonnance de protection d’urgence sont effectuées par téléphone. Il n’y a pas de formulaires à remplir. Pour faire une demande d’OPU, où que vous soyez en Nouvelle-Écosse, composez le 1-866-816-6555, tous les jours de 9 h à 21 h. Certaines personnes désignées, comme les agents de police, le personnel des maisons de transition ou des refuges pour femmes victimes de violence, ou le personnel des services aux victimes peuvent présenter une demande en votre nom.
Un juge de la Cour suprême examine dans un délai de sept (7) jours chaque ordonnance de protection d’urgence qui est approuvée. Si vous faites une demande d’OPU et que celle-ci n’est pas accordée, vous pouvez refaire une demande si quelque chose d’autre se produit.
À NOTER : Cliquez ici pour en savoir plus sur les ordonnances de protection d’urgence pour les personnes vivant dans les communautés autochtones.
Foire aux questions sur les ordonnances de protection d'urgence (OPU) :
La loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) définit les termes « violence familiale » et « victime ». Elle définit la violence familiale comme étant tout acte ou omission (inactions) qui a été commis envers une victime :
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Agression;
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Actes, omissions ou menaces entraînant des craintes fondées de dommages corporels ou matériels;
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Isolement forcé (ne pas pouvoir partir);
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Agression sexuelle ou exploitation sexuelle (ou menaces d’agression ou d’exploitation);
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Actes qui, ensemble, entraînent chez la victime une crainte liée à sa sécurité (p. ex., suivre une personne de façon répétée, observer ou faire des enregistrements vidéo ou audio).
Une ordonnance de protection d’urgence est accordée uniquement si un juge de paix désigné
est convaincu :
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qu’il y a eu une situation de violence familiale;
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que cette situation est sérieuse et urgente.
Le juge de paix doit étudier :
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la nature et les antécédents de violence familiale;
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la présence d’un danger immédiat;
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l'intérêt supérieur de la victime, de tout enfant ou de
toute autre personne dont la victime est responsible.
Une ordonnance de protection d’urgence (OPU) peut donner à la victime :
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l’occupation exclusive du domicile pendant une période de 30 jours;
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la possession temporaire d’un bien personnel particulier, comme une voiture.
Une OPU peut donner à la victime ou à une autre personne, de manière temporaire, la garde et la responsabilité décisionnelle d’un enfant.
Une OPU peut ordonner à un agent de la paix, tel qu’un agent de police :
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de retirer le défendeur du domicile;
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d’accompagner la victime ou la partie défenderesse au domicile pour superviser la récupération des biens personnels.
Une OPU peut ordonner au défendeur :
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de se tenir éloigné de tout endroit indiqué dans l’ordonnance;
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de ne pas communiquer avec la victime ou une autre personne;
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de ne pas prendre, vendre ou endommager des biens;
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de ne pas commettre d’autres actes de violence à l’endroit de la victime.
Une OPU peut également interdire la publication du nom et de l’adresse de la victime.
Toute personne commet une infraction si elle :
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refuse de respecter une disposition de l’ordonnance;
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présente une demande non fondée et dans un but malveillant;
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empêche une personne d’accomplir une tâche autorisée par une ordonnance;
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publie une information contrevenant à une ordonnance.
Non. Une OPU n'est pas une accusation criminelle et n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de l'intimé. Cependant, si la personne ne respecte pas l'ordonnance, elle peut alors faire l'objet de poursuites criminelles.
Pour en savoir plus sur les ordonnances de protection d’urgence, nous vous recommandons de lire le dépliant sur la Domestic Violence Intervention Act.
La Legal Information Society of Nova Scotia a publié plusieurs brochures sur les problèmes de violence familiale, notamment sur les ordonnances de protection d’urgence. Pour consulter ces brochures, cliquez ici.