Les juges du tribunal peuvent ordonner une évaluation dans des circonstances exceptionnelles si les parties ont des enfants et si des renseignements professionnels sont nécessaires pour aider les juges à prendre une décision au sujet du type d'arrangement parental qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les évaluations sont effectuées par des professionnels qualifiés qui travaillent dans le cadre du Programme d'évaluation du Tribunal de la famille ou par une personne engagée par contrat à partir d'une liste de service gérée par le programme. Les personnes engagées par contrat peuvent être nommées par le tribunal ou assignées dans le cadre du programme.
La personne responsable de l'évaluation professionnelle devra rédiger un rapport détaillé et pourrait formuler des recommandations au sujet de l'arrangement parental ou d'autres mesures qui pourraient devoir être prises par les parents pour le bien-être de l'enfant.
Il y a différents types d'évaluations. Le type d'évaluation ordonné dépend des faits liés au cas, ainsi que des besoins des parties et de l'enfant. Certaines évaluations peuvent combiner plusieurs des types d'évaluation détaillés ci-dessous. Un avocat peut vous aider à décider ce qui peut être le plus approprié dans votre cas.
- Les rapports sur le point de vue de l'enfant (évaluation des souhaits ou des préférences de l'enfant) sont une façon de donner à l'enfant la chance de faire connaître son point de vue dans la procédure. Il s'agit de rapports rédigés par une personne professionnelle qui fait une entrevue avec l'enfant. Ces rapports sont généralement ordonnés par un juge. Ils fournissent des renseignements sur les points de vue et les préférences de l'enfant en ce qui a trait aux responsabilités parentales. Cliquez ici pour obtenir plus d'information au sujet des rapports sur le point de vue de l'enfant.
- Dans les évaluations sur la responsabilité de prise de décisions et le temps parental, la personne responsable effectue des évaluations familiales et consulte des témoins et d'autres professionnels pour formuler des recommandations concernant le type d'arrangement parental ou d'autres interventions qui sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Les évaluations du temps parental servent à formuler des recommandations sur le type d'arrangement qui convient le mieux aux enfants lorsqu'ils sont en contact avec le parent avec lequel ils ne vivent pas. Une évaluation familiale sera effectuée.
- Les évaluations de la capacité parentale permettent de déterminer si l'un des parents ou les deux parents sont en mesure de prendre soin de l'enfant de façon sûre et quelles interventions pourraient être utilisées pour permettre aux parents d'acquérir des compétences leur permettant d'être de meilleurs parents. Des recommandations au sujet de la responsabilité de prise de décisions et des arrangements parentaux seront formulées et des évaluations familiales seront effectuées.
- Les évaluations psychologiques permettent de formuler des recommandations liées à l'accès à l'enfant tout en fournissant des renseignements au sujet de la présence ou non de problèmes psychologiques chez le parent ou l'enfant qui pourraient avoir un impact sur l'arrangement parental. Un psychologue ou psychiatre sera chargé d'effectuer des tests particuliers dans le cadre de son travail et formulera des recommandations au sujet de l'arrangement parental et des thérapies possibles qui sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans la plupart des cas, l'une des parties devra présenter un avis de requête demandant qu'une évaluation soit effectuée. Un juge pourrait aussi ordonner une évaluation s'il est d'avis que c'est nécessaire, même si les parents ne le demandent pas.
Les parties pourraient devoir payer les frais d'évaluation, selon leur revenu. Les frais sont calculés selon une échelle mobile et selon le type d'évaluation. Le total des frais payés par toutes les parties (et le ministère de la Justice) varie entre 2 500 $ et 6 000 $. Les frais peuvent être moins élevés dans le cas d'une évaluation des souhaits de l'enfant seulement. Pour en savoir plus au sujet du Programme d'évaluation du Tribunal de la famille, communiquez avec un constable judiciaire ou un avocat de votre région.