Union de fait :
Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Elles partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d'autres obligations financières.
Que votre relation soit ou non considérée comme une union de fait dépend de votre situation et de la définition donnée par la loi. Chaque loi définit en effet ce qu'est une union de fait.
Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme « conjoint de fait », il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».
Définition de « conjoint » ; pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint; test de paternité.
Conjoints mariés :
Si vous êtes mariés, il y a séparation lorsque vous et votre conjoint commencez à vivre « séparément ». Cela signifie que vous ne vivez plus ensemble en tant que couple marié. Dans la plupart des cas, il faut être séparé pendant un an avant de pouvoir demander le divorce.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.