Demandes et ordonnances pour les situations urgentes
Dans certaines situations, il se peut que vous deviez obtenir rapidement une ordonnance. Selon la situation et la nature des problèmes, vous pouvez demander différents types d’ordonnances.
Si vous êtes victime de violence de la part de votre partenaire, ex-partenaire ou de l’autre parent de votre enfant, vous pouvez peut-être obtenir une ordonnance de protection d’urgence (OPU). Les demandes d’ordonnance de protection d’urgence sont effectuées par téléphone. Pour faire une demande d’OPU, où que vous soyez en Nouvelle-Écosse, composez le 1-866-816-6555, tous les jours de 9 h à 21 h.
Certaines personnes désignées, comme les agents de police, le personnel des maisons de transition ou des refuges pour femmes victimes de violence, ou le personnel des services aux victimes peuvent présenter une demande en votre nom.
À NOTER : Cliquez ici pour en savoir plus sur les ordonnances de protection d’urgence pour les personnes vivant dans les communautés autochtones.
Si une personne vous menace ou vous blesse, vous pouvez peut-être présenter une demande pour un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ces demandes sont traitées par la cour provinciale.
Vous pouvez également présenter à la cour une demande pour situation urgente afin de traiter un problème lié au droit de la famille, comme les arrangements parentaux.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.