FAQ sur les ordonnances parentales

Les questions liées aux arrangements parentaux sont généralement traitées par la cour le plus proche du lieu de résidence des enfants. En Nouvelle-Écosse, ces affaires sont traitées par la Cour suprême (Division de la famille), qui a des emplacements partout dans la province.  

Si vos enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice le plus proche de leur lieu de résidence pour savoir comment présenter votre demande. 

Si les questions de responsabilité décisionnelle et de temps parental font partie de la procédure de divorce en cours, vous devrez traiter de ces questions où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l’ordonnance une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants. 

Vous pouvez commencer la demande avec un avocat auquel vous faites appel personnellement, ou si vous y êtes éligible, avec un avocat de l’aide juridique. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Pour savoir comment trouver un avocat, cliquez ici. Beaucoup de ces ressources sont gratuites ou peu coûteuses. 

Vous pouvez également présenter une demande à la cour sans faire appel à un avocat. 

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez commencer la plupart des demandes vous-même en communiquant avec la Cour suprême (Division de la famille) pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder. La Cour suprême (Division de la famille) a une session d’information initiale auprès duquel vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande. 

Pour obtenir les coordonnées des palais de justice de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici. 

De nombreux formulaires sont disponibles en ligne. Il est recommandé de consulter un avocat ou le personnel de la cour pour vous assurer de déposer les bons documents.  

Si les questions parentales font partie de la procédure de divorce en cours, vous devrez traiter ces questions où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l’ordonnance une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants. 

Pour plus d’informations sur les demandes urgentes, cliquez ici. Ces demandes sont généralement traitées différemment des autres types de demandes. La cour a leur propre définition de ce qui est urgent. Votre demande ne sera pas traitée de manière urgente simplement parce que vous le demandez. Le traitement de votre demande dépendra en effet de la situation. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat pour obtenir de l’aide à ce sujet. 

Vous pouvez présenter une demande de modification de votre ordonnance en cas de changement important de circonstances. Cela signifie qu’un changement important s’est produit dans votre situation ou la situation de l’autre partie ou de l’enfant depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier l’ordonnance en conséquence. 

Il s’agit en général de la même procédure que pour l’obtention d’une ordonnance.  

Les questions liées aux arrangements parentaux sont généralement traitées par la cour le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces affaires sont traitées par la Cour suprême (Division de la famille), qui a des emplacements partout en Nouvelle-Écosse.  

Pour obtenir les coordonnées des palais de justice de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici. 

Si vos enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice le plus proche de leur lieu de résidence pour savoir comment présenter votre demande. 

Si les questions parentales font partie de la procédure de divorce, vous devrez probablement traiter ces questions où la demande de divorce a été faite. Si vous présentez une demande de modification de l’ordonnance d’arrangements parentaux une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants. 

Pour une demande de modification (demande de modification d’une ordonnance de la cour), vous devez démontrer qu’il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance. 

Il s’agit d’un changement important lié à votre situation ou à celle de l’autre partie ou des enfants depuis la dernière ordonnance. Vous pensez donc que votre ordonnance doit être modifiée à la suite de ce changement important. Le changement ne peut pas être un simple changement mineur. 

Voici des exemples de changements importants : 

• Les enfants sont plus âgés (l’ordonnance a été rendue avant qu’ils aient l’âge d’aller à l’école);  

• Les enfants vivent maintenant avec un parent différent; 

• Les arrangements parentaux ont changé (p. ex., vous avez maintenant une entente de temps parental partagée ou exclusive); 

• Un des parents a déménagé, ce qui entraînera des conséquences sur les arrangements parentaux; 

• Les arrangements doivent être mis à jour, car l’horaire des enfants a changé; 

• Autres raisons appropriées à la situation de l’enfant. 

Si vous souhaitez faire une demande de garde ou de modalités parentales de façon urgente, vous pouvez demander au personnel du tribunal comment procéder. Vous devriez également demander conseil à un avocat pour savoir si votre demande peut être considérée comme urgente par le tribunal.

Une demande urgente peut être déposée en cas de risques pour les personnes concernées, soit l'une des parties, soit un enfant. Par exemple, s'il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l'enfant est sur le chemin de l'aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une « urgence ». Le juge décidera donc si la situation est urgente.

Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n'est pas une « urgence », mais qu'elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Le juge décidera si votre situation est urgente.

Pour plus d'informations sur les demandes urgentes, cliquez ici.

Il y a différentes façons d’obtenir ou de modifier une ordonnance de la cour.

Vous pouvez par exemple négocier une entente et mettre les arrangements parentaux dans une entente écrite pour vous assurer que tout le monde les a bien compris.   

La cour de votre région offre peut-être des services pour négocier ce type d’entente, comme un fonctionnaire judiciaire qui peut aider les parties à s’entendre et à préparer l’ordonnance confirmant cette entente. 

Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous aider à négocier et à préparer l’ordonnance. 

Vous pouvez rédiger vous-même l’ordonnance si vous pensez pouvoir le faire comme il le faut. Préparer une ordonnance n’est pas facile alors c’est recommander de consulter un avocat. C’est toujours une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques indépendants. Dans ce cas, chaque partie irait voir un avocat différent pour lui demander de réviser l’ébauche du document pour s’assurer qu’il est correctement rédigé et de vous donner des conseils juridiques avant que l’ordonnance soit finalisée.  

Si vous avez une entente ou une ordonnance que vous avez rédigée seul ou avec l’aide d’un avocat, vous souhaiterez peut-être la faire enregistrer auprès de la cour. Pendant la procédure d’enregistrement, le juge examinera les termes de l’entente ou de l’ordonnance. Si le juge l’approuve, l’entente ou l’ordonnance pourra alors être exécutée.   

Oui, vous pourriez être accusé d’enlèvement. Cependant, le risque d’être accusé d’une infraction criminelle va dépendre de vos circonstances particulières. Quoi qu’il en soit, déménager avec un enfant sans autorisation est une affaire sérieuse. Cliquez ici pour accéder à la partie sur le déménagement. 

Avannt de prendre la décision de déménager avec votre enfant, demandez conseil à un avocat.