Foire aux questions sur les ententes parentales :
Les mots « garde » et « accès » ne sont plus utilisés dans la Loi sur le divorce (fédérale) et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) (provinciale). Les nouveaux termes sont « responsabilité décisionnelle » et « temps parental » et portent sur les responsabilités des parents envers leurs enfants.
Le terme « responsabilité décisionnelle » se rapporte à la personne ou aux personnes responsables de prendre les décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant, en fonction de l’intérêt supérieur de ce dernier. Il s’agit des décisions portant sur les aspects suivants :
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Soins médicaux et dentaires;
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Éducation;
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Culture, langue, religion et spiritualité;
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Activités parascolaires importantes;
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Autres décisions importantes concernant l’enfant.
La responsabilité décisionnelle peut revenir à plusieurs personnes.
Le temps parental est le temps qu’un enfant passe avec un parent ou une personne qui tient le rôle de parent. Cela comprend le temps pendant lequel l’enfant n’est pas avec le parent qui est principalement responsable de lui, par exemple, lorsqu’il est à l’école ou à la garderie.
Le terme « contact » désigne le temps que passe l’enfant avec les personnes qui sont importantes dans sa vie, mais qui ne sont pas ses parents ou qui ne tiennent pas le rôle parental.
Le terme « arrangements parentaux » se rapporte souvent à la responsabilité décisionnelle, au temps parental, aux contacts, aux interactions ou à une combinaison de ces aspects.
Les arrangements parentaux, comme la responsabilité décisionnelle et le temps parental, peuvent être énoncés dans une entente, un plan parental ou une ordonnance de la cour.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Arrangements parentaux : de quoi s’agit-il?
La Loi sur le divorce (qui est fédérale) et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) (qui est provinciale) comprennent une liste de facteurs dont les juges doivent tenir compte pour prendre des décisions au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les juges tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes. Ils ne se limitent pas aux facteurs inscrits sur la liste, car les décisions doivent être prises en fonction des besoins particuliers de chaque enfant.
Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, les facteurs qu’un juge doit prendre en compte selon la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) sont semblables, mais quand même différents. En règle générale, le juge doit tenir compte de ce qui suit :
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Besoins de l’enfant, selon son âge et son stade de développement, pour sa stabilité et sa sécurité;
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Relation de l’enfant avec chaque parent;
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Relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et les autres personnes importantes dans sa vie;
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Arrangements pour les soins de l’enfant avant la séparation;
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Plan pour les soins de l’enfant;
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Points de vue et préférences de l’enfant, en fonction de son âge et de son stade de développement ainsi que des particularités du dossier;
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L’héritage et l’éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment si l’enfant est autochtone.
Les autres facteurs dont le juge doit tenir compte incluent la capacité et la volonté de chaque parent de :
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prendre soin de l’enfant;
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faciliter la relation de l’enfant avec l’autre parent;
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coopérer et de communiquer sur les questions de nature parentale.
Lorsqu’un parent envisage de déménager avec l’enfant, d’autres facteurs doivent être pris en compte pour l’intérêt supérieur de ce dernier. Cliquez ici pour en savoir plus sur à ce sujet.
Le juge doit également tenir compte des questions de violence familiale, notamment :
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des conséquences de ce type de violence sur :
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la capacité et la volonté de toute personne ayant commis des actes de violence familiale de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins en toute sécurité;
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l’utilité de rendre une ordonnance obligeant les parties à coopérer sur les questions touchant l’enfant;
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toute procédure, ordonnance, condition ou mesure existante, civile ou criminelle, relative à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de l’enfant, comme un engagement à ne pas troubler l’ordre public, une ordonnance de protection d’urgence ou des accusations criminelles.
En cas de violence familiale, la cour doit déterminer :
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la nature et la gravité des actes;
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si les actes sont récents;
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la fréquence des actes;
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s’il existe un comportement coercitif et dominant;
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les blessures causées ou le risque de blessure;
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les mesures que la personne à l’origine de la violence a prises pour mettre fin à ses actes;
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tout autre élément jugé pertinent.
Pour en savoir plus sur la violence familiale, cliquez ici.
Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act)
Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, ces lois exigent que le juge tienne compte de l’existence et des conséquences de la violence familiale.
La violence familiale doit être prise en compte, que l’enfant ait été ou non directement exposé à la violence.
Dans la Loi sur le divorce (qui est fédérale), le terme « violence familiale » désigne tout comportement qui :
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est violent;
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est menaçant;
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constitue un comportement coercitif et dominant;
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amène un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne.
Il s’agit également des situations dans lesquelles un enfant est exposé de façon directe ou indirecte à la violence familiale.
La violence familiale comprend :
(a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
(b) les abus sexuels;
(c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
(d) le harcèlement, y compris suivre une personne de façon répétée;
(e) ne pas avoir fourni les choses nécessaires à l’existence;
(d) les mauvais traitements psychologiques;
(g) l’exploitation financière;
(h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
(i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.
La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale, définit « la violence familiale, les mauvais traitements ou l’intimidation » comme suit :
« Violence, mauvais traitements ou intimidation délibérés, perpétrés par une personne contre un autre membre de sa famille, en un seul acte ou en une série d’actes, qui comprennent ce qui suit » :
i. Causer ou tenter de causer des violences physiques ou sexuelles, y compris la séquestration ou la privation des choses nécessaires à l’existence;
ii. Causer ou tenter de causer des mauvais traitements psychologiques ou émotionnels qui constituent un comportement coercitif ou dominant, y compris, sans toutefois s’y limiter,
a. l’intimidation, le harcèlement ou les menaces, y compris les menaces de nuire à un membre de la famille, à d’autres personnes, à des animaux de compagnie ou à des biens,
b. l’imposition de restrictions déraisonnables pour l’autonomie financière ou personnelle d’un membre de la famille, ou empêcher un membre de la famille d’être autonome sur le plan financier ou personnel;
c. la traque;
d. les dommages délibérés à des biens, sauf pour des actes visant à se protéger soi-même ou une autre personne.
En cas de violence familiale, la cour doit déterminer :
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la nature et la gravité des actes;
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si les actes sont récents;
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la fréquence des actes;
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s’il existe un comportement coercitif et dominant;
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les blessures causées ou le risque de blessure;
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les mesures que la personne à l’origine de la violence a prises pour mettre fin à ses actes;
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tout autre élément jugé pertinent.
Si vous ou votre enfant avez été victime de violence familiale, il se peut que vous ayez la responsabilité de le signaler à la police ou au ministère des Services communautaires. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez sur protection de l’enfance.
Ressources :
Legal Information Society of Nova Scotia (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux, consultez la partie intitulée Arrangements parentaux : De quoi s’agit-il?
Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux, consultez la partie intitulée Arrangements parentaux : De quoi s’agit-il?
Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec l’enfant, en dehors du temps parental ou de contact. Cela comprend ce qui suit :
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appels téléphoniques, courriels ou lettres;
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envoi de cadeaux ou de cartes;
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assister aux activités scolaires ou parascolaires de l’enfant;
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recevoir des bulletins scolaires ou des photos d’école;
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parler à l’enfant par vidéoconférence.
Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux, consultez la partie intitulée Arrangements parentaux : De quoi s’agit-il?
Le terme « temps parental exclusif » est utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants. Il ne désigne pas laquelle des parties peuvent prendre des décisions concernant leurs enfants.
L’ancien terme utilisé dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants est « garde exclusive ».
Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux, consultez la partie intitulée Arrangements parentaux : De quoi s’agit-il?
L’ancien terme utilisé dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants est « garde partagée ».
Le terme « temps parental partagé » est utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants. Il ne désigne pas laquelle des parties peuvent prendre des décisions concernant leurs enfants.
Pour en savoir plus sur l’incidence du temps parental partagé sur la pension alimentaire pour enfants, les impôts et les prestations gouvernementales, consultez les pages suivantes :
Comment les ententes parentales influencent-elles les ententes de pension alimentaire pour enfants?
L’entente de garde partagée que nous avons a-t-elle une incidence sur notre impôt sur le revenu?
Non.
Le terme « temps parental partagé » (appelé anciennement « garde partagée ») fait référence au temps que passe un enfant avec chaque parent. Ce terme est utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants et ça ne décrit pas quelles personnes peuvent prendre des décisions concernant l’enfant.
Le terme « responsabilités décisionnelles conjointes » (on utilisait auparavant le terme « garde conjointe ») fait référence aux personnes responsables de prendre les décisions importantes concernant l’enfant. Le mot « conjoint » signifie que les deux parents sont tous les deux responsables de prendre ces décisions majeures au sujet de l’enfant.
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants comprennent des règles pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Elles comprennent de plus des tables indiquant les montants à payer chaque mois. En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, il existe également des lignes directrices provinciales.
Le montant de base qui est payé est le montant qui est indiqué dans la table. Ce montant est calculé selon le revenu annuel avant impôts du parent payeur, la province ou le territoire où le parent payeur réside, ainsi que le nombre d’enfants pour lesquels une pension est payée. Les tables s’appliquent aux situations dans lesquelles les enfants passent la plupart du temps chez l’un des parents et l’autre parent paye une pension alimentaire.
Pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
En ce qui concerne le temps parental exclusif et partagé, les règles de calcul de la pension alimentaire pour enfants sont un peu différentes.
En ce qui concerne le temps parental exclusif, les parents qui sont séparés ou divorcés ont :
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plus d’un enfant; et
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chaque parent a un ou plusieurs de ses enfants avec lui plus de 60 % du temps au cours de l’année.
Dans les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire pour enfants est donc déterminée en fonction des montants indiqués dans la table pour chaque parent. Le parent qui a le montant de la table le plus élevé doit payer la différence entre le montant de la table de chaque parent. Par exemple, si Jeanne et Michel ont chacun un enfant qui vit avec eux à temps plein, la cour peut regarder ce que Jeanne payerait à Michel pour un enfant, selon son revenu, et ce que Michel payerait à Jeanne pour un enfant, également selon son revenu. La différence entre ces deux montants est alors ce qui est payé à titre de pension alimentaire. Il s’agit de ce qu’on appelle le « montant de compensation ».
En ce qui concerne le temps parental partagé, l’enfant doit passer au moins 40 % de son temps avec chaque parent pendant l’année.
Pour ce type de situation, beaucoup de parents utilisent le même processus de compensation pour calculer la pension alimentaire à payer. Selon les lignes directrices et les tribunaux cependant, il faut également tenir compte :
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de l’augmentation des coûts liés au temps parental partagé;
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de la situation, des moyens, des besoins et des autres circonstances de chaque parent et de chaque enfant.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
Pensions alimentaires pour enfants - ministère de la Justice du Canada
Le terme « principal fournisseur de soins » est souvent utilisé dans les ententes parentales et les ordonnances de la cour simplement pour faire en sorte qu’elles soient plus faciles à comprendre. Il n’est cependant pas défini dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou la Loi sur le divorce et ne signifie pas que le parent qui est le « principal fournisseur de soins » a un pouvoir de décision plus important que l’autre parent.
Il est souvent plus facile de dire que l’enfant vit principalement avec un parent, puis d’établir un horaire détaillé pour l’autre parent. On utilise parfois le terme « résidence principale », ou « les enfants vivent principalement avec Y » ou le « parent ayant la majorité du temps parental ».
Dans une ordonnance de la cour ou une entente parentale, le terme « temps parental supervisé » signifie que l’enfant peut seulement passer du temps avec un parent en présence d’un autre adulte. Ce type de temps parental est généralement ordonné pour les situations présentant un risque pour la sécurité de l’enfant, par exemple en cas de problèmes de toxicomanie, de risque d’enlèvement, de problèmes de santé mentale non traités, ou lorsque le parent n’a pas souvent de contacts avec l’enfant.
Il existe, dans la plupart des régions de la Nouvelle-Écosse, des organismes qui offrent ce type de service. Ces organismes peuvent également fournir des services de transfert supervisé, dans le cadre desquels seule la transition de l’enfant entre les parents est supervisée, ce qui peut être nécessaire lorsqu’une ordonnance interdit les contacts entre les parents. Pour plus d’informations sur le temps parental et les transferts supervisés, cliquez ici.
En général, les ententes parentales flexibles fonctionnent seulement si les deux parents s’entendent raisonnablement bien. Ils doivent communiquer l’un avec l’autre pour arriver à s’entendre sur les arrangements parentaux sur une base continue.
Si vous pensez que l’autre parent risque de ne pas suffisamment communiquer avec vous pour pouvoir planifier des arrangements parentaux flexibles, ou si vous souhaitez que quelque chose de plus précis soit inclus dans l’ordonnance, vous pouvez inclure à une entente ou à une ordonnance un arrangement parental détaillé.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander au juge de prendre une décision sur les arrangements parentaux en fonction des intérêts supérieurs de vos enfants.
Pour savoir ce que vous pouvez inclure dans un plan parental, cliquez sur les liens suivants :
Site Web du ministère de la Justice du Canada
En général, le temps parental supervisé est demandé seulement s’il existe des risques pour la sécurité des enfants. Le temps parental supervisé est également utilisé dans les situations dans lesquelles l’enfant revoit un de ses parents après une longue période. Si vous demandez au juge que le temps parental soit supervisé, vous devez lui donner le nom d’une personne qui selon vous peut remplir ce rôle, comme un ami ou un membre de votre famille. Assurez-vous cependant de demander à cette personne si elle est d’accord. Il se peut qu’il y ait un organisme communautaire qui offre un service de supervision de temps parental. Vérifiez auprès de la cour s’il existe dans votre région un organisme qui offre ce type de service.
Par exemple, la loi ne précise pas que les parents doivent passer le même montant de temps avec leurs enfants.
En règle générale, cependant, la Loi sur le divorce ainsi que la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) établissent le principe selon lequel « l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt ». L’intérêt supérieur de l’enfant dépend donc de ses besoins et de sa situation. Cliquez ici pour en savoir plus sur les facteurs que la cour doit prendre en compte pour décider de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Selon la loi, l’enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents, à condition que ces contacts soient sûrs et raisonnables et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il n’est pas inhabituel qu’un enfant refuse d’aller chez l’autre parent. En effet, ce refus peut être la conséquence des difficultés qu’entraîne chez l’enfant ce type de transition. De plus, si l’enfant accepte de rendre visite à son parent, il se peut qu’il se comporte mal pendant un certain temps après la transition.
Les parents doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter la transition, à moins qu’il n’y ait des problèmes de sécurité en ce qui concerne la maison de l’autre parent ou ses compétences parentales. Vous devriez réagir de la même façon que si votre enfant refusait par exemple d’aller à l’école ou à la garderie. Voici quelques suggestions pour faciliter la transition :
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Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez l’autre parent signifie que quelque chose ne va pas chez ce dernier. Ce n’est probablement pas le cas.
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Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez vous signifie qu’il ne vous aime pas. Il arrive parfois à un enfant qui a d’excellentes relations avec un parent de ne pas vouloir retourner chez lui.
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Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez vous signifie que l’autre parent en est responsable. Ce refus ne signifie pas forcément que l’autre parent essaie de nuire à la relation de l’enfant avec vous.
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Parlez en bien à l’enfant du temps qu’il va passer chez l’autre parent.
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Préparez l’enfant en lui disant par exemple : « demain, tu verras ton père », ou, « ta mère vient te chercher dans dix minutes ».
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Assurez-vous que l’enfant n’est pas en train de faire quelque chose qui l’intéresse (jeu vidéo, télé, etc.) lorsqu’il est temps d’aller chez l’autre parent.
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Faites participer l’enfant au processus de transition. Demandez-lui par exemple de préparer son sac, d’appeler l’autre parent pour lui dire qu’il arrive, etc.
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Permettez à l’enfant d’apporter les petites choses qui le réconfortent, comme sa couverture ou son jeu vidéo préféré.
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Assurez-vous que le passage d’une maison à l’autre se déroule le plus agréablement possible. Par exemple, même si le moment est propice pour discuter de questions concernant l’enfant, si la discussion risque de devenir inconfortable ou se transforme en désaccord, attendez d’être seul avec l’autre parent pour continuer.
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Assurez-vous que l’enfant a tout ce dont il a besoin (p. ex. devoirs, patins, etc.) pour éviter les conflits.
Il se peut que l’enfant puisse ne pas vouloir aller chez l’autre parent parce qu’il s’inquiète du parent qu’il quitte. Il arrive que la transition soit plus difficile pour le parent que pour l’enfant. Dites à l’enfant que vous irez bien quand il sera chez l’autre parent. Veillez à ne pas faire comprendre à l’enfant, par votre gestuelle, que vous ne voulez pas qu’il parte. Les enfants peuvent en effet comprendre le langage corporel.
Vous devez agir en fonction de la situation et conformément à l’ordonnance de la cour, si vous en avez une. Si vous n’avez pas d’ordonnance de la cour au sujet de la responsabilité décisionnelle liée à l’enfant ou du temps parental, vous pouvez en faire la demande auprès de la cour. Vous devez en général présenter la demande à la cour le plus proche du lieu où habite normalement l’enfant. Si vous avez une ordonnance de la cour, il se peut que vous puissiez présenter à la cour une demande d’application ou de modification de l’ordonnance, selon le cas. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez demander conseil à un avocat. Vous pouvez également demander au personnel de la cour comment procéder.
Lorsqu’un parent ne rend pas l’enfant, la police peut parfois intervenir. En général, cependant, la police peut seulement intervenir si l’enfant est en danger ou s’il existe une ordonnance du tribunal indiquant avec quel parent l’enfant est censé être tel ou tel jour. Les services de police possèdent leurs propres règles et politiques concernant ce qu’ils peuvent ou non faire appliquer.
Oui. Selon la loi, le temps passé avec l’enfant et l’obligation de lui payer une pension alimentaire sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas invoquer le fait que l’autre parent refuse que l’enfant ait des contacts avec vous pour ne pas respecter l’obligation de payer à l’autre parent une pension alimentaire.
Selon la loi, l’enfant a le droit de bénéficier du soutien financier de ses deux parents. Vous ne pouvez pas priver l’enfant d’un de ses droits (soutien financier) simplement parce qu’on refuse que vous ayez des contacts avec lui. L’exécution de votre ordonnance de pension alimentaire ou l’entente relative à votre enfant va continuer.
Si on refuse que vous ayez des contacts avec votre enfant, demandez des conseils à un avocat. Si vous n’avez pas d’ordonnance, vous pouvez présenter une demande pour en obtenir une. Si vous avez déjà une ordonnance pour passer du temps avec l’enfant, il se peut que vous puissiez demander à la cour de modifier l’ordonnance ou faire exécuter l’ordonnance.
En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), certaines demandes à la cour peuvent être faites lorsqu’une personne se voit refuser de passer du temps avec son enfant ou des contacts ou des interactions avec celui-ci, conformément à ce que prévoit une ordonnance ou une entente enregistrée. Ces demandes doivent être déposées à la cour au plus tard douze mois suivant la date du refus.
Le juge peut ordonner ce qui suit :
-
Counselling pour les parties ou pour l’enfant, aux frais d’une ou des deux parties;
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Du temps parental, de contact ou d’interaction supplémentaire avec l’enfant;
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Remboursement, par la personne refusant que l’enfant passe du temps avec l’autre parent, des frais découlant de ce refus;
-
(p. ex., le demandeur a payé le trajet de l’enfant, mais l’enfant n’est pas allé chez lui);
-
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Supervision de la transition de l’enfant d’un parent à l’autre,
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aussi appelée « transfert de l’enfant supervisée »;
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Supervision du temps passé avec l’enfant, des contacts et des interactions,
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appelée parfois « temps parental supervisé »;
-
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Paiement des coûts ou paiement d’un montant maximal de 5 000 $ devant être détenu en fiducie pour l’enfant;
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Comparutions devant le tribunal.
Si le juge estime que l’ordonnance ne sera pas respectée, il peut également ordonner au défendeur de :
-
déposer une garantie auprès du tribunal
-
cela signifie que le défendeur doit laisser un article particulier ou une somme d’argent au tribunal;
-
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se présenter au tribunal ou à une personne nommée par le tribunal dans l’ordonnance
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pour montrer qu’il respecte l’ordonnance.
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Si le juge estime qu’une personne s’est vu refuser de passer du temps avec l’enfant ou d’avoir des contacts ou des interactions avec lui, et ce sans excuse raisonnable, cela peut être considéré comme un changement important de circonstances. Cela signifie que le juge peut modifier l’ordonnance. Le juge peut procéder de la sorte même si le changement n’a pas été demandé.
Veuillez vous adresser à un avocat pour savoir ce qui convient le mieux à votre situation et si présenter une demande au tribunal est la bonne façon de procéder.
Oui. Selon la loi, la pension alimentaire pour enfants et le temps passé avec l’enfant sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas invoquer le fait que l’autre parent refuse de verser une pension alimentaire pour lui refuser tout contact avec l’enfant.
L’enfant a le droit d’avoir des contacts avec chacun de ses parents et le droit d’être aidé financièrement par ses deux parents. Vous ne pouvez pas priver l’enfant d’un de ses droits (passer du temps avec les deux parents) parce qu’on ne vous verse pas sa pension alimentaire.
Si l’autre parent ne vous verse pas de pension alimentaire, veuillez demander conseil à un avocat. Si vous n’avez pas d’ordonnance, vous pouvez en demander une. Si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Malheureusement, il est très difficile d’obliger un parent à rendre visite à ses enfants. Si l’autre parent ne respecte pas les visites qui sont prévues, notez les dates et les heures ainsi que les circonstances.
Il arrive qu’il y ait des problèmes : si l’autre parent tombe malade ou doit aller travailler, la seule chose qu’il puisse faire est de vous en avertir. S’il arrive souvent que l’autre parent ne respecte pas les visites qui sont prévues, et ce sans raison valable, veuillez demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.
Si les modalités parentales sont établies dans une ordonnance du tribunal, vous pouvez peut-être demander une modification de cette ordonnance, mais étant donné que l’enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents (dans la mesure où cela est sûr et raisonnable), demander que l’autre parent ne puisse pas passer de temps avec l’enfant pourra être refusé par le juge.
En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), certaines demandes peuvent être faites lorsque le temps passé avec l’enfant ainsi que les contacts et les interactions prévus dans une ordonnance ou une entente enregistrée ne sont pas respectés. Ces demandes doivent être présentées au plus tard douze mois suivant la date du non-respect.
Le juge peut ordonner ce qui suit :
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Counselling ou programmes pour les parties ou pour l’enfant, aux frais d’une ou des deux parties;
-
Davantage de temps parental, de contacts ou d’interactions avec l’enfant;
-
Remboursement, par la personne refusant que l’enfant passe du temps avec l’autre parent, des frais découlant de ce refus;
-
(p. ex., le demandeur a payé le trajet de l’enfant, mais l’enfant n’est pas allé chez lui);
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Supervision de la transition d’un parent à l’autre,
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aussi appelée « transition supervisée »;
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-
Supervision du temps passé avec l’enfant, des contacts et des interactions,
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appelée parfois « temps parental supervisé »;
-
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Paiement des frais ou versement d’un montant maximal de 5 000 $ devant être détenu en fiducie pour l’enfant;
- Comparutions additionnelles devant la cour.
Si le juge pense que l’ordonnance ne sera pas respectée, il peut également ordonner à la partie défenderesse de :
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déposer une garantie auprès de la cour;
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cela signifie que la partie défenderesse doit remettre à la cour un article particulier ou une somme d’argent;
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se présenter à la cour ou à une personne nommée par la cour
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pour montrer que la partie défenderesse suit l’ordonnance.
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Si le juge estime que le temps passé avec l’enfant ou les contacts ou les interactions avec lui n’ont pas été respectés, et ce sans excuse raisonnable, cela peut être considéré comme un changement important de circonstances. Cela signifie que le juge peut modifier l’ordonnance. Le juge peut procéder de la sorte même si le changement n’a pas été demandé.
Veuillez vous adresser à un avocat pour savoir ce qui convient le mieux à votre situation et si présenter une demande au tribunal est la bonne façon de procéder.
Encore une fois, un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents et d’être soutenu financièrement. Vous ne pouvez pas décider de refuser à l’enfant l’un ou l’autre de ces droits. Si vous voulez renoncer à vos droits parentaux ou que l’autre parent renonce à ses droits parentaux, vous devez demander conseil à un avocat.
Si vous n’avez pas de contact avec votre enfant, vous devrez probablement quand même verser une pension alimentaire, car il s’agit de deux aspects différents.
L’adoption est une exception. Si quelqu’un adopte votre enfant, il n’existe alors plus aucun lien légal entre vous et votre enfant. Si vous faites une demande pour que votre enfant soit adopté ou si vous acceptez que quelqu’un adopte votre enfant, veuillez demander conseil à un avocat.
En général, lorsque vous présentez à la cour une demande d’ordonnance relative à la responsabilité décisionnelle, au temps parental, au temps de contact ou aux interactions, vous devez faire la demande avec la cour le plus proche du lieu de résidence de l’enfant afin que la cour ait compétence pour traiter la demande.
Par exemple, si vous habitez à Kentville, mais que les enfants vivent à Port Hawkesbury, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice de Port Hawkesbury pour présenter votre demande. Si vos enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le palais de justice le plus proche du lieu de résidence des enfants pour vous renseigner sur la façon de procéder. Si les arrangements parentaux font partie de la procédure de divorce, il se peut que la façon de procéder soit différente. Si vous ne savez pas où présenter votre demande, demandez conseil à un avocat ou adressez-vous à un fonctionnaire judiciaire.
Les questions de responsabilité décisionnelle et parentale sont traitées par la Cour suprême (Division de la famille).
Après que vous avez établi quelle cour est la plus proche de vos enfants, vous devez vous renseigner auprès de cette cour sur la façon de présenter une demande. Il peut y avoir plusieurs façons de commencer le processus de demande : service d’évaluation initiale de la cour, dépôt des documents par soi-même ou dépôt des documents avec l’aide d’un avocat.
Si vous avez un avocat, demandez-lui conseil avant de présenter une demande. Il vous aidera probablement à remplir les formulaires exigés par la cour et à commencer votre demande. Si vous avez un faible revenu, il se peut que vous soyez éligible d’obtenir un avocat à travers l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Même si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilités en matière de revenu pour être représenté par l’Aide juridique, il se peut que vous puissiez avoir un court rendez-vous avec un conseiller juridique. Veuillez communiquer avec le bureau de l’aide juridique de votre région pour savoir si vous pouvez bénéficier de certains services.
Si vous souhaitez faire une demande de confirmation de vos arrangements parentaux de façon urgente, vous pouvez demander au personnel de la cour comment procéder. Vous devriez également demander conseil à un avocat pour savoir si votre demande peut être considérée comme urgente par la cour.
Une demande urgente peut être déposée en cas de risques de danger pour les personnes concernées, soit l’une des parties, soit un enfant. Par exemple, s’il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l’enfant est sur le chemin de l’aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une « urgence ». Le juge décidera si votre situation est urgente.
Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n’est pas une « urgence », mais qu’elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Le juge décidera si votre situation est urgente.
Pour plus d’informations sur les demandes urgentes, cliquez ici.
Si vous avez la responsabilité décisionnelle exclusive pour votre enfant et que vous ne voulez pas que l’autre parent ait cette responsabilité si quelque chose vous arrive, vous pouvez l’indiquer dans votre testament et préciser le nom de la personne que vous choisissez comme tuteur. L’autre parent peut cependant ne pas être d’accord et demander à la cour que la charge de l’enfant, y compris la responsabilité décisionnelle liée à l’enfant, lui soit accordée. L’autre parent obtient généralement la charge de l’enfant, sauf si le juge décide qu’il n’est pas un parent approprié ou qu’il ne peut pas assurer la sécurité de l’enfant. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils à ce sujet.
Oui. Si vous êtes le parent biologique de l’enfant, vous pouvez présenter à la cour une demande relative à la responsabilité décisionnelle ou au temps parental, sans autorisation spéciale.
En vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act), vous pouvez demander à la cour de faire ajouter votre nom à certificat de naissance de votre enfant ou de faire enlever votre nom du certificat de naissance de l’enfant. Vous devrez remplir certains documents et probablement payer des frais.
Ces demandes sont présentées à la Cour suprême (Division de la famille).
En général, les enfants ont besoin de temps pour s’adapter à la séparation de leurs parents avant de pouvoir les présenter au nouveau partenaire de l’un ou l’autre des parents. Présentez votre enfant à votre nouveau partenaire seulement lorsque la relation est sérieuse et que votre enfant semble s’être adapté à la séparation. En règle générale, vous devez être avec votre nouveau partenaire depuis au moins six (6) mois avant de le présenter à vos enfants, mais chaque situation et chaque enfant sont différents. Laissez aux enfants le temps d’apprendre à connaître la personne avant de passer de longues périodes avec elle. Les enfants ont besoin de temps pour s’adapter, et il faut du temps pour se sentir proche d’une personne, avoir de l’affection pour une personne et lui faire confiance.
Passez du temps avec votre enfant sans votre nouveau partenaire. Il peut être difficile de trouver du temps pour votre enfant si vous avez un nouveau partenaire, mais cela est important. Vous devez continuer à faire des besoins et de l’intérêt supérieur de votre enfant une priorité, même lorsque vous avez un nouveau partenaire.
Il est essentiel de communiquer de façon claire et avec sensibilité pour aider vos enfants à s’adapter à votre nouveau partenaire. Il est important d’autoriser vos enfants à exprimer ce qu’ils ressentent et pour vous d’accepter ce qu’ils disent. Respectez le fait que vos enfants peuvent ne pas penser la même chose que vous au sujet de votre nouveau partenaire.
Les enfants peuvent beaucoup tirer d’une relation saine avec votre nouveau partenaire. Un nouveau partenaire peut être un ami très spécial et un soutien formidable pour les enfants dont les parents ne sont plus ensemble.
Lorsque des parents se séparent, leurs enfants peuvent avoir besoin de leur famille élargie plus que jamais. Les grands-parents et la famille élargie, des deux côtés, peuvent être précieux à la fois pour les parents et pour les enfants. En raison parfois de ressentiments à l’égard de son ancien conjoint, il arrive qu’une personne exclue ses beaux-parents de sa vie et de celle de ses enfants. Parfois, la famille élargie cesse toute relation avec l’autre parent et les enfants.
Les relations positives avec les autres membres de la famille doivent être encouragées et maintenues, c’est-à-dire les relations sûres et raisonnables. Dans le cas contraire, il s’agit pour les enfants d’une autre perte.
La Loi sur le divorce (qui est fédérale) et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale, reconnaissent l’importance des grands-parents et des membres de la famille élargie.
En vertu de la Loi sur le divorce, des grands-parents, ou toute autre personne importante dans la vie de l’enfant, dois obtenir l’autorisation de la cour pour présenter une demande de contact. La cour peut rendre une ordonnance de contact lorsque les contacts ne peuvent pas avoir lieu pendant le temps parental d’un parent et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir des contacts avec certaines personnes.
En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les grands-parents n’ont pas besoin de l’autorisation de la cour pour lui présenter une demande de contact. Les autres personnes qui sont importantes dans la vie de l’enfant doivent en premier lieu obtenir l’autorisation de la cour pour présenter à celui-ci une demande de contact ou d’interaction avec l’enfant.
Le juge doit prendre en compte certains facteurs avant qu’il puisse rendre une ordonnance de contact ou d’interaction. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez cliquer ici.
Il arrive que la cour reçoive une demande d’un membre de la famille élargie parce qu’il veut s’occuper d’un enfant la plupart du temps. Ce processus peut être compliqué, et la procédure varie selon la loi utilisée pour faire la demande. Les membres de la famille élargie doivent en général recevoir de la cour la permission (une autorisation) avant de pouvoir demander de s’occuper de l’enfant la plupart du temps. Veuillez par conséquent discuter de cette option avec un avocat.
Cela dépend de votre enfant et de votre situation. La loi ne précise pas à quel âge un enfant peut prendre cette décision. En général, si l’enfant est mineur (moins de 19 ans), c’est aux parents de décider des arrangements parentaux. Cependant, il se peut que les enfants plus âgés veuillent avoir leur mot à dire. Les parents peuvent discuter des arrangements avec les enfants plus âgés si cela est raisonnable et si les enfants sont suffisamment matures pour comprendre.
Si les parents n’arrivent pas à s’entendre sur les arrangements parentaux et finissent par aller à la cour, l’enfant pourrait participer aux prises de décisions. La participation de l’enfant à la procédure dépend de son âge, de sa maturité et des circonstances. Le juge décidera si l’enfant aura le droit de participer à la prise de décision. Le juge prend en compte de nombreux facteurs pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’opinion et les souhaits exprimés par l’enfant, tant que son âge, son stade de développement ainsi que les circonstances le permettent. La sûreté, la sécurité ainsi que le bien-être physique, émotionnel et psychologique de l’enfant passent avant tout.
Étant donné que le Canada est membre de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, il est important que les lois du Canada reconnaissent que les enfants pouvant formuler leur propre opinion ont le droit de participer aux décisions qui les concernent.
La cour peut obtenir l’opinion et les souhaits d’un enfant de différentes manières. En Nouvelle-Écosse, la manière la plus fréquente de procéder est d’avoir recours au rapport sur le point de vue de l’enfant. Il s’agit d’un processus ordonné par la cour dans le cadre duquel un professionnel tiendra un entretien avec l’enfant pour déterminer ses opinions et ses souhaits quant aux arrangements parentaux. Le professionnel va s’assurer que l’enfant n’a pas été guidé ou convaincu par quelqu’un ou quelque chose pour prendre une décision particulière, et s’assure que l’enfant est suffisamment mature pour avoir son mot à dire sur la prise de décision. Il indique clairement à l’enfant que ce n’est pas uniquement la décision de l’enfant, car demander à un enfant de choisir l’un ou l’autre de ses parents crée une pression énorme. Le rapport sur le point de vue de l’enfant entraîne des coûts et peut seulement être ordonné par un juge.
Dans la plupart des cas, non. Les parents ne doivent pas apporter leurs enfants à la cour, sauf dans de rares cas. Il est important que les enfants restent en dehors des conflits, surtout lorsque la cour intervient. Les enfants ne devraient pas être mis au courant d’une procédure judiciaire. Leur permettre d’aller à la cour les mêle au conflit, ce qui risque entraîner chez l’enfant des maux affectifs. Demandez conseil à un avocat si vous voulez avoir vos enfants avec vous au tribunal, p. ex. pour servir de témoin.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le devoir des parents de protéger leurs enfants contre les conflits, selon ce que stipulent la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
Si vous et l’autre parent, ou les parents potentiels, acceptez de faire faire un test de paternité, vous pouvez vous-même communiquer avec une agence offrant ce service. Si l’autre parent ou le parent potentiel refuse de faire faire un test de paternité, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance exigeant un tel test. Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir ce que vous devez faire dans une telle situation.
Les tests de paternité entraînent des coûts, qui sont généralement à la charge de la personne qui les demande.
Pour plus d’informations sur les tests de paternité et leurs résultats, cliquez ici.
Une entente ou une ordonnance relative aux arrangements parentaux prévoit en général que les parents ou les tuteurs ont la possibilité de demander et de recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être général de l’enfant, sauf si c’est indiqué autrement dans l’entente ou l’ordonnance. Cela signifie, par exemple, que le parent ou le tuteur concerné peut demander à l’école de l’enfant des renseignements sur celui-ci ou recevoir des copies de ses bulletins scolaires. Cela signifie également que le parent ou le tuteur peut parler au médecin de l’enfant des rendez-vous et de la santé de ce dernier, sauf si c’est indiqué autrement dans l’ordonnance ou l’entente.
Vous voudrez peut-être inclure dans l’ordonnance du tribunal ou dans l’entente de séparation des dispositions à ce sujet. Il se peut que des tiers ne comprennent pas qu’un parent puisse, en vertu du rôle qui lui est accordé, avoir accès à ce type d’informations. En général, les tierces parties ne veulent pas se mêler à des conflits et souhaitent s’assurer que la personne qui donne son consentement ou qui accède à des informations concernant un enfant a le droit de le faire. Une tierce partie peut avoir des problèmes juridiques si elle donne des informations à une personne qui n’y est pas autorisée.
Étant donné qu’il existe différents types de formulations possibles pour une ordonnance ou une entente, veuillez demander conseil à un avocat.
Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente de séparation enregistrée stipulant que vous avez la responsabilité décisionnelle, vous n’aurez peut-être pas besoin de la signature de l’autre parent pour obtenir le passeport de votre enfant. Veuillez demander au bureau des passeports de votre région les documents à fournir.
Si le bureau des passeports vous demande d’obtenir le consentement de l’autre parent et que celui-ci refuse de signer le formulaire, ou que vous ne savez pas où se trouve l’autre parent, vous pouvez demander à la cour de rendre une ordonnance afin d’obtenir le passeport sans le consentement de l’autre parent. Vous pouvez également demander que l’ordonnance vous donne le droit de voyager avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent. Adressez-vous à la cour le plus proche de chez vous pour savoir comment procéder. Veuillez également demander conseil à un avocat à ce sujet.
Si vous pensez qu’un conflit peut survenir pour savoir qui est autorisée à s’occuper de votre enfant après que vous quittez le Canada avec lui ou que l’autre parent quitte le pays avec lui, vous devriez consulter un avocat avant même que votre enfant sorte du Canada. Il se peut en effet que certains pays ne reconnaissent pas vos arrangements parentaux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document Enlèvement international d’enfants : un guide à l’intention des parents délaissés.
Ne faites pas de projet de voyage définitif avant d’avoir tous les documents et consentements exigés. Préparez votre voyage longtemps à l’avance et donnez-vous suffisamment de temps pour régler les complications éventuelles.
Vous pouvez également consulter le site Web de Passeport Canada afin d’obtenir plus d’informations sur les passeports pour enfants, notamment sur les exigences relatives à la demande de passeport.
Une copie certifiée conforme est une copie dont la conformité au document original est reconnue par le tribunal. Le personnel du tribunal tamponnera et signera la copie du document pour indiquer qu’elle est conforme à l’original.
Vérifiez toutes les ordonnances judiciaires et les ententes entre vous et l’autre parent pour vous assurer qu’elles n’imposent aucune restriction quant au déplacement de votre enfant en dehors de la province ou du pays. Si vous avez des doutes, veuillez obtenir des conseils juridiques.
Si l’autre parent a consenti au voyage, vous devriez également avoir une lettre qui l’indique puis la faire attester par un avocat. La lettre doit indiquer la destination ainsi que la durée et les dates du voyage (de telle date à telle date). Cliquez ici pour voir un exemple de lettre de consentement.
En Nouvelle-Écosse, les avocats ne représentent pas en général les enfants. Ils représentent les parents ou les tuteurs des enfants. Dans des cas particuliers, des avocats peuvent être désignés pour représenter des enfants, mais cela est rare et ne se produit généralement que dans les affaires de protection de l’enfance.
La plupart des grands-parents ne sont pas obligés d’aller à la cour pour avoir des contacts avec leurs petits-enfants, parce que cet aspect se règle en privé entre les grands-parents et les parents.
Même si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ne pas avoir besoin d’une ordonnance de la cour pour passer du temps avec vos petits-enfants si vous arrivez à vous mettre d’accord avec les parents. Il existe des moyens pour arriver à une entente sans avoir besoin d’aller à la cour, telle que la négociation avec l’aide d’un avocat, le droit collaboratif ou la médiation.
Si vous avez déposé une demande avec la cour, vous pouvez avoir la possibilité de recourir au règlement à l’amiable (« conciliation »). Les problèmes peuvent être résolus avec un fonctionnaire judiciaire formé qui aidera les parties à négocier un règlement, sans avoir à recourir à un juge.
Vous devez d’abord obtenir l’autorisation de la cour si vous voulez présenter une demande liée :
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à la charge de votre petit-enfant, en vertu de la Loi sur le divorce ou de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act);
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aux contacts avec votre petit-enfant, en vertu de la Loi sur le divorce.
En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les grands-parents n’ont pas besoin de l’autorisation du tribunal pour lui présenter une demande de contact ou d’interaction.
Pour plus d’informations liées aux grands-parents, cliquez ici.