FAQ sur la pension alimentaire pour enfants

Dans la Loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act), c'est-à-dire avant le 26 mai 2017, on utilisait le terme « maintenance », à la fois pour les enfants et les conjoints. Dans la Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est entrée en vigueur le 26 mai 2017, on utilise seulement le terme «support» (en anglais). Les ordonnances (rédigées en anglais) dans lesquelles le terme « maintenance » est utilisé restent applicables.

Le 26 mai 2017, les Child Maintenance Guidelines de la Nouvelle-Écosse sont devenues les Child Support Guidelines.

Ce changement terminologique n’a aucune conséquence sur le montant ou la méthode de calcul d'une pension alimentaire.

Les Lignes directrices et les tables sont entrées en vigueur en mai 1997. Avant leur création, les juges des différentes régions du pays prenaient leurs décisions en fonction de nombreux facteurs, dont les « moyens et besoins » des parties et des enfants. Ces décisions n'étaient donc pas uniformes et pas toujours fondées sur les mêmes facteurs. Les Lignes directrices et les tables ont été créées pour donner aux parents et aux tribunaux un ensemble de règles afin que les questions relatives à la pension alimentaire pour enfants soient décidées de manière uniforme partout au Canada.

Les montants des tables ont changé trois fois depuis 1997, c'est-à-dire en 2006, en 2011 et à nouveau le 22 novembre 2017. Pour obtenir la version la plus récente des tables simplifiées, cliquez ici.

La pension alimentaire doit couvrir les frais de subsistance de l'enfant, dont la nourriture, les couches, les vêtements, les articles de soins personnels, les fournitures scolaires et, en général, les activités parascolaires de base. La pension alimentaire pour enfants permet également de couvrir les coûts supplémentaires qui sont pris en charge par le parent pour fournir un espace de vie à son enfant, par exemple, devoir louer un appartement de deux chambres au lieu d’une chambre.

Il se peut qu'il y ait aussi des dépenses spéciales ou extraordinaires en plus du montant exigé pour la pension alimentaire.

Ni le tribunal ni les responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne contrôlent la façon de dépenser la pension alimentaire. La pension alimentaire pour enfants sert à couvrir les besoins essentiels, comme le logement, la nourriture et les vêtements. Les montants de la table ont été déterminés en supposant que le parent contribue déjà aux besoins essentiels de son enfant. Le montant de la table qui doit être versé représente la contribution du parent débiteur aux besoins essentiels de l'enfant, tout comme s'il vivait avec lui.

Le montant de base qui est versé est le montant qui est indiqué dans la table. Ce montant est calculé selon le revenu annuel avant impôts du parent payeur, la province ou le territoire où le parent payeur réside, ainsi que le nombre d'enfants pour lesquels une pension est versée. Chaque province et territoire dispose d'une table qui prend en compte le coût de l'éducation d'un enfant ainsi que le niveau de vie et les taux d'imposition dans cette province ou ce territoire. C'est pourquoi le montant mensuel est déterminé à partir du revenu brut.

Les Lignes directrices de la Nouvelle-Écosse se basent sur les tables fédérales pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

En général, le revenu est calculé à partir des déclarations d'impôt sur le revenu et des avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années d'imposition, ainsi que de fiches de paie récentes ou d'autres documents officiels indiquant le revenu cumulatif annuel. Des renseignements supplémentaires peuvent être exigés, selon la situation. Par exemple, un propriétaire d’entreprise devra fournir les états financiers de son entreprise.

Pour obtenir des copies de vos déclarations d'impôt sur le revenu ou de vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281, ou accédez à votre dossier en ligne (vous devez d'abord créer un compte). Cliquez ici pour obtenir plus d'informations.

Vous pouvez également consulter la fiche du ministère fédéral de la Justice intitulée Fiche d’information - Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

Le tribunal tient compte de votre revenu brut pour déterminer la pension alimentaire pour enfants, et non de votre revenu net. Le revenu brut est ce que vous recevez avant les impôts et les autres prélèvements. Le revenu net est ce que vous recevez après déduction des impôts et de tous les autres montants.

Les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants sont fonction des revenus bruts, car elles tiennent déjà compte des taux d'imposition, du coût de la vie et des coûts moyens engagés pour élever un enfant dans chaque province et territoire. C'est pourquoi chaque province et territoire peut utiliser une table différente.

Si vous êtes salarié, les seules dépenses pouvant être déduites de votre revenu brut afin de déterminer votre revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants sont les « rajustements de l'Annexe III ». Les cotisations syndicales sont le rajustement le plus courant de l’Annexe III. Il s'agit du montant que vous versez pour faire partie d'un syndicat au travail. Les autres rajustements de l'Annexe III ne concernent pas la plupart des gens, et bon nombre de ces rajustements doivent être inclus dans les déclarations d'impôt sur le revenu s'ils s'appliquent.

Cliquez ici pour obtenir la liste des rajustements de l'Annexe III. Les montants en question sont très spécifiques et peuvent être difficiles à calculer. Certains montants s’appliquent aux personnes qui gagnent un revenu autre qu'un revenu d’emploi. Ne supposez pas que vous comprenez les montants simplement en prenant connaissance des catégories dans lesquelles ils se trouvent.

Pour savoir comment calculer les rajustements de l'Annexe III, consultez le site Web du ministère fédéral de la Justice. Il est recommandé de consulter un avocat, un comptable ou un fiscaliste pour calculer les rajustements de l'Annexe III.

Afin d'obtenir de l'aide pour calculer votre revenu en tenant compte des rajustements de l’Annexe III, cliquez ici.

En général, le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé en fonction du revenu actuel du débiteur. Si le tribunal estime cependant qu'utiliser le revenu actuel n'est pas juste, il peut examiner les revenus du débiteur ainsi que les variations de ses revenus au cours des trois dernières années. C'est la raison pour laquelle le tribunal exige que les parties fournissent les documents relatifs à l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années.

Si le tribunal estime que le revenu qu'un parent affirme gagner ne reflète pas son revenu réel, il peut alors lui attribuer un revenu. Il s'agit du « revenu fictif ».

Dans une telle situation, le tribunal peut déterminer la pension alimentaire pour enfants en fonction de ce que la personne devrait gagner - son revenu fictif - par opposition à ce qu’elle gagne ou prétend gagner. Le tribunal utilise le revenu fictif dans les situations suivantes :

• Le parent choisit d'être sans emploi ou sous-employé (sauf si cela s'explique par l'éducation ou la santé du parent, ou si les besoins de l'enfant l'exigent);

• Le parent est exonéré (ne paie pas) de l'impôt sur le revenu;

• Le parent vit dans un pays où l'impôt sur le revenu est beaucoup plus bas qu'au Canada;

• Le parent semble avoir dissimulé des revenus, ce qui a une incidence sur le montant de la pension alimentaire;

• Les biens que possède le parent ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner des revenus;

• Le parent n'a pas fourni les renseignements exigés quant à son revenu;

• Le parent déduit de manière déraisonnable des dépenses de son revenu;

• Le parent tire une partie importante de ses revenus de dividendes, de gains en capital ou d'autres sources, lesquels sont imposés à un taux inférieur à celui d'un revenu d'emploi ou d'entreprise, ou sont exonérés d'impôt;

• Le parent est un bénéficiaire d'une fiducie et reçoit ou recevra un revenu ou d'autres avantages de cette fiducie.

Si vous pensez qu'en raison de votre situation le juge devrait attribuer à l'autre partie un revenu fictif, veuillez demander conseil à un avocat. Le tribunal ne peut pas obtenir de preuves pour vous, et vous devez trouver un moyen de montrer au tribunal pourquoi l’autre partie devrait se voir attribuer un revenu fictif.

Oui. En règle générale, les tables s’appliquent lorsque les enfants passent la plupart de leur temps chez l’un des parents et lorsque l’autre parent paie une pension alimentaire. Les exceptions possibles sont les suivantes : 

• Les enfants ont atteint l’âge de la majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse), mais restent à la charge de leurs parents; 

• Il y a une entente de garde exclusive ou partagée; 

• Payer ou recevoir le montant indiqué dans la table peut entraîner des difficultés excessives pour un des deux parents. 

Les Lignes directrices offrent quelques règles de base pour comment calculer la pension alimentaire pour enfants dans ce type de situation, mais il n’y a pas de formule précise (sauf en cas de garde exclusive). 

Définition de « Conjoint », pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoint, test de paternité 

Dans certaines situations, on peut vous demander de présenter une demande d'ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Par exemple, si vous bénéficiez de l'aide au revenu du ministère des Services communautaires, la personne chargée de votre dossier peut vous demander de présenter une demande de pension alimentaire pour enfants. Toutefois, dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé d'obtenir une ordonnance du tribunal pour la pension alimentaire pour enfants.

Selon la loi, l'enfant a le droit de bénéficier du soutien financier de ses deux parents. Vous et l'autre parent pouvez déterminer comment vous allez gérer la pension alimentaire et les versements, mais vous devriez vous servir des Lignes directrices et des tables pour déterminer le montant à payer. Si vous versez ou recevez une pension alimentaire qui n'est pas incluse dans une ordonnance du tribunal (et qui ne passe donc pas par le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires), vous pouvez utiliser des reçus. En cas de désaccord entre vous et l'autre parent au sujet de la pension alimentaire pour enfants, vous devriez conserver ces reçus.

Si vous souhaitez que la pension alimentaire pour enfants soit appliquée à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires , vous devez avoir une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée. Vous ne pouvez pas faire appel au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires par vous-même, c'est-à-dire sans ordonnance ni entente enregistrée auprès du tribunal.

Cliquez ici pour savoir comment présenter au tribunal une demande de pension alimentaire pour enfants.

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont la loi; elles doivent donc être respectées pour déterminer le montant de la pension alimentaire, que vous demandiez ou non au tribunal de régler la question. Si vous présentez au tribunal une demande de pension alimentaire pour enfants, ou si cette pension alimentaire fait partie de la procédure de divorce, le juge doit déterminer la pension alimentaire pour enfants en fonction des Lignes directrices et des tables, peu importe ce que vous et l'autre parent avez décidé. Si vous ne respectez pas les montants indiqués dans la table, vous devez expliquer pourquoi et montrer comment vos dispositions permettent de répondre de manière adéquate aux besoins de l'enfant. En fin de compte, c'est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Non. Le tribunal regarde le revenu de votre nouveau partenaire seulement si l'une des parties présente une demande en raison de difficultés excessives, ou s'il y a un problème lié à la pension alimentaire pour conjoint.

Dans certains cas, oui, mais cela dépend de votre situation.

En vertu de la Loi sur le divorce, le juge peut ordonner à une personne de verser une pension alimentaire pour enfants si elle a le rôle de parent. Si tel est votre cas, vous devriez demander conseil à un avocat.

En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est entrée en vigueur le 26 mai 2017, le terme « parent » comprend les personnes ayant une « intention bien établie » de traiter un enfant comme le leur. Cela signifie qu'une personne qui a agi comme un parent ou à la place d'un parent peut devoir verser une pension alimentaire pour l'enfant.

L'ordonnance relative au versement d'une pension alimentaire dépendra des circonstances. Cela ne s'applique cependant pas aux familles d’accueil, conformément à la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act).

Définition de « Conjoint », pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoint, test de paternité.

Non, depuis 1997, la pension alimentaire pour enfants n’est pas déclarée comme revenu par la personne qui la reçoit; elle n'est pas non plus déduite du revenu de la personne qui la verse.

Certaines dépenses peuvent cependant être déduites du revenu d'une des parties, comme les frais de garde ou les droits de scolarité. L'Agence du revenu du Canada a ses propres règles quant à la déduction de ces dépenses. Veuillez donc vous adresser à un professionnel de l'impôt pour savoir ce que vous devez faire.

Si vous aviez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants datant d'avant 1997 et que vous avez présenté au tribunal une demande pour obtenir une nouvelle ordonnance, la nouvelle ordonnance est automatiquement assujettie aux nouvelles règles.

Le temps parental est partagé lorsque l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun de ses parents pendant l’année. 

Ce type d’entente peut avoir une incidence sur votre admissibilité à certains avantages fiscaux.      

Les fonctionnaires judiciaires ne peuvent pas fournir de conseils juridiques, comptables ou fiscaux et ne peuvent pas vous dire quelles sont les conséquences fiscales de votre entente de temps parental partagé. 

Les lois de l’Agence du revenu du Canada relatives aux montants que vous pouvez demander (crédits d’impôt et déductions liés aux enfants) peuvent être très compliquées. Étant donné que ces montants peuvent être élevés, il est important de connaître les conséquences de ces lois sur votre situation. 

Il arrive qu’un seul ou qu’aucun des deux parents ne soit admissible à tel ou tel montant.  

 
Lorsque le temps parental est partagé, la « compensation » fait partie des moyens que peuvent utiliser les parties pour payer une pension alimentaire pour enfants. Les montants « compensés » peuvent être versés de deux façons.  

 Les tribunaux ont déjà rendu des décisions sur la façon dont le revenu sur l’impôt ainsi que les avantages fiscaux devraient être calculés pour les ententes de temps parental partagé selon lesquelles seul le parent qui gagne le plus paie le montant de compensation à l’autre parent.  

 Vous devriez donc consulter un professionnel au sujet des répercussions fiscales d’une entente ou ordonnance de temps parental partagé. 

Des informations générales sur les questions fiscales sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Il est préférable d'obtenir des conseils sur votre situation pour être sûr de bien comprendre ce qui se passera dans votre cas. 

La plupart des ordonnances de pension alimentaire pour enfants obligent l'une des parties ou les deux parties à communiquer chaque année leurs renseignements financiers à l'autre partie (en général avant le 1er juin). Ni le tribunal ni les responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne vérifient si cela est fait. Si l'autre partie ne vous donne pas ses renseignements financiers et que vous avez de bonnes raisons de croire que son revenu a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier votre ordonnance. Le tribunal demandera certaines informations sur le revenu de l'autre partie. Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir si cette démarche est dans votre intérêt. Par exemple, si le revenu de l'autre partie a baissé, vous pourriez alors recevoir une pension alimentaire inférieure à celle que vous recevez actuellement.

Il existe peut-être d'autres moyens d'obtenir ces informations. Demandez conseil à un avocat pour savoir comment procéder.

Si votre ordonnance est enregistrée auprès du Programme de révision administrative, le débiteur recevra un rappel lui indiquant de fournir ses renseignements financiers chaque année avant la date d'anniversaire de l'ordonnance. Si le débiteur ne fournit pas ces renseignements, les responsables du programme ont alors le droit de rendre une nouvelle ordonnance de pension alimentaire pour enfants et d'ajouter 10 % au dernier revenu connu du débiteur. Les parties doivent mettre à jour leurs coordonnées afin que le rappel et toutes les autres informations se rendent à la bonne adresse. Pour en savoir plus sur ce programme, cliquez ici.

En général, oui. Si l'enfant est encore mineur (moins de 19 ans en Nouvelle-Écosse) et vit avec une tierce partie (p. ex. un grand-parent), vous pouvez peut-être demander qu'une pension alimentaire lui soit versée. La personne qui s’occupe de l’enfant peut également demander qu'une pension alimentaire soit versée par l'un des parents ou les deux.

Dans certains cas, vous pouvez demander que la pension soit directement versée à l'enfant, mais cela dépend de l'âge et de la maturité de l'enfant ainsi que de la situation.

Si votre enfant ne vit pas avec vous ou avec l'autre parent, vous devriez demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.

Une pension alimentaire rétroactive prend en réalité effet à une date antérieure à celle à laquelle elle est décidée. Par exemple, si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous avez récemment appris que le parent débiteur a obtenu une importante augmentation de salaire il y a deux ans, sans toutefois vous en informer, vous pouvez demander au tribunal de modifier la pension alimentaire et de remonter à deux ans.

Dans ce type de situation, vous pouvez remonter à la dernière ordonnance de pension alimentaire pour enfants. La décision du tribunal cependant dépendra de votre situation.

Si vous n’avez pas d’ordonnance de la cour pour la pension alimentaire pour enfants, vous pouvez en faire la demande à la cour. Le lieu de la demande peut dépendre des facteurs suivants : votre lieu de résidence, le lieu de résidence de l’autre partie et de l’enfant, si vous avez déjà été divorcé de votre conjoint. Nous vous conseillons par conséquent de vous faire aider par un avocat ou le personnel de la cour. 

Si vous et l'autre parent avez une entente de séparation, vous pouvez la faire enregistrer auprès du tribunal. Une fois enregistrée, cette entente devient une « ordonnance du tribunal » dont l'application peut se faire à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants et que l’autre partie ne verse pas cette pension, adressez-vous aux responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires au 902-424-0050 dans la région d'Halifax, ou au 1-800-357-9248 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse. En Nouvelle-Écosse, chaque ordonnance relative à une pension alimentaire pour enfants est automatiquement envoyée au PEOA pour exécution. Pour en savoir plus sur le PEOA, cliquez ici. 

Si vous êtes déjà inscrit auprès du PEOA, adressez-vous à la personne chargée de votre dossier si les versements ne sont pas réguliers ou ne sont pas faits. Si le PEOA ne procède pas à l'exécution de l'ordonnance, d'autres options s'offrent à vous, mais vous devrez consulter un avocat pour savoir quoi faire.

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité (c'est-à-dire 19 ans en Nouvelle-Écosse, mais cela peut varier d'une province à l'autre). Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre après l'âge de la majorité si l'enfant reste à charge (p. ex. s'il va à l'école ou ne peut pas se prendre en charge en raison d'un handicap).

Si vous versez une pension alimentaire pour un enfant de plus de 19 ans qui est scolarisé, l'obligation de verser la pension alimentaire prend généralement fin lorsque l'enfant termine son premier programme d'études ou obtient son premier diplôme; cependant, ce n'est pas toujours le cas et cela dépend de la situation.

Une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ne cesse pas automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin à une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devez en faire la demande au tribunal. Pour savoir si vous devez demander l'arrêt de votre ordonnance alimentaire pour enfants, veuillez demander conseil à un avocat.

Vous pouvez présenter une demande de modification de votre ordonnance en cas de changement important de circonstances. Cela signifie qu’un changement important s’est produit dans votre situation ou la situation de l’autre partie ou de l’enfant depuis la dernière ordonnance et par conséquent vous devez faire modifier l’ordonnance. 

Il s’agit en général de la même procédure que pour l’obtention d’une première ordonnance. 

Si vous souhaitez faire modifier une ordonnance de la cour, vous allez utiliser les mêmes règles de procédure que pour l’obtention d’une première ordonnance. Quel palais de justice vous devez déposer votre demande dépend de votre lieu de résidence, le lieu de résidence de l’autre partie, et parfois le lieu de résidence des enfants.  

Pour plus d’informations sur la présentation d’une demande de modification d’une ordonnance de la cour,  cliquez ici. 

Pour consulter le document « Guide pour demander la modification d’une ordonnance »,  cliquez ici. 

Le terme « frais de gésine » (lying-in expenses), qui est utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), désignent les dépenses raisonnables qui sont engagées pendant une grossesse et la préparation à la naissance, comme les vitamines et les vêtements ainsi que les articles liés au bébé, comme un berceau, une poussette ou un rehausseur pour voiture. Cela peut également comprendre les besoins essentiels de la mère pendant la grossesse et les dépenses liées à la naissance de l’enfant.

Une femme célibataire peut demander à ce que des frais de gésine lui soient versés dans le cadre d'une demande de pension alimentaire pour enfants auprès du tribunal. Le juge peut ordonner à la mère ou au père, ou aux deux, de payer une partie de ces dépenses. Il faut fournir des preuves (p. ex. des reçus ou une confirmation des coûts), et les dépenses doivent être raisonnables et nécessaires.

La demande peut être faite pendant la grossesse ou après la naissance de l'enfant. La demande est souvent faite après la naissance et est souvent associée à la demande de pension alimentaire pour enfants, et ce pour faciliter les choses (faire une demande au lieu de deux).

Adressez-vous à un avocat pour en savoir plus sur ces dépenses.