Les parents et aidants peuvent résoudre les problèmes découlant d’une séparation de plusieurs façons, de même que pour modifier une entente ou une ordonnance de la cour.
Le terme « processus de règlement des différends familiaux » désigne la résolution des problèmes liés au droit de la famille sans passer par un procès.
Situations auxquelles le processus de règlement des différends familiaux n’est peut-être pas approprié : problèmes de sécurité
Le processus de règlement des différends familiaux n’est peut-être pas approprié pour votre situation s’il y a :
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des conflits graves;
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un déséquilibre du pouvoir entre les parties;
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de la violence familiale.
Avant de participer à un processus de règlement des différends familiaux, demandez-vous s’il y a des problèmes de sécurité et si vous serez capable de vous exprimer sur vos préoccupations ou vos souhaits au sujet de votre enfant. Vous pourriez en effet vous retrouver avec une entente ou une ordonnance de consentement difficile à modifier qui n’est pas approprié pour votre situation.
Les médiateurs agréés et les professionnels de la justice familiale savent qu’il est important de déterminer si le processus de règlement des différends familiaux peut être adapté à une situation.
Ils posent donc des questions aux personnes pour pouvoir déterminer le processus le mieux adapté.
Avant de commencer le processus de règlement des différends familiaux et de prendre une décision ou de conclure une entente, demandez conseil à un avocat pour comprendre la façon dont la loi s’applique à votre situation.
Voici certaines des façons de résoudre des problèmes relevant du droit de la famille sans recourir aux tribunaux :
Négociation
La négociation est une discussion entre deux ou plusieurs parties impliquées dans un conflit de droit familial où chaque partie explique ce qu’elle recherche, les raisons qu'elle prend cette position, et discuter des mesures que les parties peuvent prendre pour arriver à une entente sur les questions à litige. La négociation peut avoir lieu partout – comme autour de la table de cuisine, dans un café ou par l’intermédiaire d’un avocat. Des avocats dirigent souvent ces discussions au nom de chaque partie.
Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et trouver un avocat, cliquez ici.
Certaines procédures sont décrites dans ce site Web – voir les liens ci-après. Vous pouvez aussi en savoir plus sur ces procédures en regardant le session d’information initiale en ligne « Ce que vous devez savoir avant d’entamer une procédure au tribunal de la famille ».
Mode substitutif de règlement des différends avec l’aide de la cour (« conciliation »)
Le mode substitutif de règlement des différends l’aide de la cour, ou « conciliation » est un processus lors duquel les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire qui les aide à bien comprendre leur situation et à envisager des solutions possibles pour s’entendre.
Pour en savoir plus sur ce service, cliquez ici.
Médiation
La médiation est un type de règlement des différends dans lequel un médiateur impartial aide les parties à déterminer leurs problèmes et à en discuter ensemble afin de trouver des solutions possibles. Ce sont les parties elles-mêmes qui sont responsables de prendre les décisions. Le médiateur n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance ou de les forcer à l’accepter. Son rôle ne consiste pas non plus à imposer la loi.
Certains emplacements de la Cour suprême (Division de la famille) peuvent offrir un service de médiation. Vérifiez auprès du palais de justice de votre région s’il offre ce type de service. Vous devez avoir déjà déposé une demande à la cour pour être dirigé vers un service de médiation.
Vous pouvez également faire appel à un médiateur privé. Veuillez d’abord vous renseigner sur les antécédents et les qualifications des médiateurs.
Pour en savoir plus sur ce service, cliquez ici.
Le programme de médiation de la Cour d’appel est un programme à participation volontaire offert aux personnes qui font appel d’une décision liée à un litige civil ou familial (à l’exception des appels en matière criminelle). Ce programme n’est pas disponible pour les affaires qui sont actuellement traitées par la Cour suprême (Division de la famille). Il est réservé à la Cour d’appel.
Il vise à donner aux personnes qui sont dans un appel la possibilité de régler leurs différends eux-mêmes sous la direction d’un juge.
Les personnes qui ne peuvent pas se payer un avocat, ou qui se représentent elles-mêmes, ont accès aux services d’un avocat, gratuitement. L’Association du Barreau canadien, Division de la Nouvelle-Écosse, a une liste d’avocats qui se sont portés volontaires pour offrir leurs services, pro bono (sans frais), dans le cadre de ce programme.
Pour en savoir plus sur ce programme, cliquez ici (en anglais seulement).
Cour électronique
La Cour électronique de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) est une plateforme conçue pour rendre des décisions judiciaires, prendre des décisions, gérer des affaires et mener des conférences de règlement à l’amiable en ligne. Développé en collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Programme national sur le droit de la famille, ce service :
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est offert dans toute la province;
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est conçu pour les affaires pour lesquelles les deux parties sont représentées par un avocat (on envisage plus tard d’offrir ce service aux personnes qui se représentent elles-mêmes);
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sers à régler des problèmes simples;
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permets aux avocats d’avoir des discussions avec un juge, en ligne et en temps réel, pour régler des différends.
Les avocats souhaitant suivre une formation sur la Cour électronique ou obtenir davantage d’informations sur cette dernière doivent envoyer un courriel à Natasha Matthews, coordonnatrice, Politique et conformité, à natasha.matthews@novascotia.ca.
Documents et informations liés à la Cour électronique (la plupart en anglais seulement) :
Rencontres de règlement dirigées par un juge
Les conférences de règlement à l’amiable dirigées par un juge sont une option pour les parties qui veulent négocier une entente et prendre leurs propres décisions. Il s’agit d’un processus auquel chaque partie doit accepter de participer. Ce n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, et les parties paient uniquement les coûts pour les frais de dépôt pour commencer une demande ou pour répondre à une demande judiciaire. Il n’y a pas de frais pour avoir recours au service d’un juge.
Pour en savoir plus sur ce programme, cliquez ici.
Droit familial collaboratif
Le droit familial collaboratif est une forme de pratique du droit selon laquelle les avocats des parties dans une cause de droit de la famille aident leurs clients à résoudre le conflit au moyen de stratégies de collaboration plutôt qu’avec des techniques accusatoires et de litige. Le droit familial collaboratif vise à obtenir un règlement satisfaisant, d’une façon efficace et coopérative.
Pour en savoir plus sur ce programme, cliquez ici (en anglais seulement).
Que se passe-t-il lorsque les parties parviennent à une entente?
Lorsque les parties parviennent à se mettre d’accord, une entente est alors rédigée (selon le processus adopté), qu’elles signent afin de répondre à certaines exigences légales. Une entente peut être enregistrée auprès de la cour. Si le juge l’approuve, l’entente devient une ordonnance de la cour. L’enregistrement d’une entente permet aux services d’exécution, comme le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, d’aider à recueillir les pensions alimentaires pour enfants et conjoint.
Il est parfois préférable que les conditions de l’entente soient indiquées dans une ordonnance de la cour. Cette étape a toujours lieu à la fin d’une réunion de conciliation ou d’une conférence de règlement à l’amiable dirigée par un juge.
La plupart du temps, on fait appel à un avocat pour rédiger l’entente ou l’ordonnance du tribunal; cela n’est cependant pas obligatoire.
Si un avocat ou un fonctionnaire judiciaire n’intervient pas, il est conseillé, avant de signer l’entente, de demander à un avocat d’examiner l’entente pour s’assurer qu’elle satisfait aux exigences légales pour votre circonstance. On parle alors d’obtenir des conseils juridiques indépendants.
Que se passe-t-il lorsque les parties ne parviennent pas à une entente?
Les parties qui ne peuvent pas arriver à une entente à l’aide d’un des processus de règlement des différends familiaux peuvent essayer un autre processus ou avoir recours à la cour. À la fin d’un procès, il reviendra donc à un juge de trancher. La décision du juge deviendra une ordonnance de la cour, et les personnes concernées devront la respecter jusqu’à sa modification par une nouvelle ordonnance.