Loi relatives au droit de la famille 

La législation est l’ensemble des lois, y compris les règlements, adoptés par un gouvernement. La législation crée des droits et des pouvoirs. Elle peut aussi imposer des obligations et entraîner des conséquences. La législation confère à un juge le pouvoir de rendre des ordonnances. Les juges interprètent et appliquent la législation, ou la loi, lorsqu’ils rendent une décision.

La législation donne souvent au gouvernement le pouvoir de créer des règlements, qui font ensuite partie de la loi. Les règlements régissent les procédures et viennent préciser la loi.

Voici quelques lois en vigueur en Nouvelle-Écosse qui portent sur le droit de la famille. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous. 

Si vous êtes marié, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous : 

• Loi sur le divorce : Cette loi s’applique si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Vous pouvez demander à la cour de rendre une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de divorce portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, ou la pension alimentaire doit être présenté à la cour. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Ces règlements s’appliquent en vertu de la Loi sur le divorce si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Ils établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le temps de contact, les interactions, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi par cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, d’arrangements parentaux, de temps de contact, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée à la cour si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore commencé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous ne voulez pas divorcer ou que vous n’êtes pas marié, mais que vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre conjoint vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, et que vous ne déposez pas une demande de divorce, c’est selon cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire. Certaines parties de cette loi peuvent s’appliquer aux personnes qui ont été divorcées au Canada en vertu de la Loi sur le divorce et qui veulent obtenir une ordonnance en utilisant le processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.  

• Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : C’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial et les pensions de retraite. 

• Partage des régimes de retraite : Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite : 

  • Loi sur les régimes de retraite (Pension Benefits Act [Nouvelle-Écosse]) : si vous ou votre conjoint bénéficiez d’un régime de retraite sous réglementation provinciale 

  • Loi sur les normes de prestation de pension  (Canada) : si vous ou votre conjoint bénéficiez d’un régime de retraite sous réglementation fédérale 

  • Loi sur le partage des prestations de retraite  (Canada) : si vous ou votre conjoint participez à un régime de retraite du secteur public fédéral, cette loi s’applique lorsque la pension d’un participant au régime doit être partagée. 

  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Il est recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils.  

Les informations qui suivent servent uniquement un guide sur les lois de la Nouvelle-Écosse qui pourraient s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous. 

Si vous avez un partenariat domestique enregistré, les lois provinciales qui s’appliquent à un couple marié s’appliquent également à vous. Voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous : 

• Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le temps de contact, les interactions, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, d’arrangements parentaux, de temps de contact, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée à la cour si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore commencé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre partenaire vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.  

• Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : C’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial et les pensions de retraite. 

• Partage des régimes de retraite : Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite : 

  • Loi sur les prestations de pension – (Pension Benefits Act [Nouvelle-Écosse]) : Si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite sous réglementation provinciale. 

  • Loi sur les normes de prestation de pension (Canada) : Si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite sous réglementation fédérale. 

  • Loi sur le partage des prestations de retraite (Canada) : Si vous ou votre conjoint participez à un régime de retraite du secteur public fédéral, cette loi s’applique lorsque la pension d’un participant au régime doit être partagée. 

  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Il est recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils. 

Les informations qui suivent servent uniquement de guide sur les lois de la Nouvelle-Écosse qui pourraient s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous. 

Voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous : 

Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous demandez une ordonnance relative à la responsabilité décisionnelle, au temps parental, au temps de contact, aux interactions ou à la pension alimentaire pour enfants. C’est aussi en vertu de cette loi que vous pouvez demander à la cour de modifier une ordonnance relative à la responsabilité décisionnelle, aux arrangements parentaux, au temps de contact, aux interactions ou à une pension alimentaire. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.

Depuis le 1er septembre 2014, les grands-parents n’ont plus besoin de demander l’autorisation d’un juge avant de déposer une demande de droit de contact ou d’interaction avec un petit-enfant. Ils doivent cependant encore obtenir la permission d’un juge avant de pouvoir déposer une demande pour la responsabilité décisionnelle liée à un petit-enfant. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi tels que les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines).  

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si l’autre personne vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire. 

Les informations qui suivent servent uniquement un guide sur les lois de la Nouvelle-Écosse qui pourraient s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous. 

Si vous vivez en union de fait, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous : 

• Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le temps de contact, les interactions, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, d’arrangements parentaux, de temps de contact, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée à la cour si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore commencé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre partenaire vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.  

• Partage des biens: Cet aspect ne relève pas d’une loi particulière, mais plutôt du pouvoir de la cour d’ordonner un partage des biens selon les principes de la common law. Vous devriez consulter un avocat afin d’obtenir des conseils. 

• Partage des régimes de retraite : Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite : 

  • Loi sur les prestations de pension – (Pension Benefits Act [Nouvelle-Écosse]) : Si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite sous réglementation provinciale. 

  • Loi sur les normes de prestation de pension (Canada) : Si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite sous réglementation fédérale. 

  • Loi sur le partage des prestations de retraite (Canada) : Si vous ou votre conjoint participez à un régime de retraite du secteur public fédéral, cette loi s’applique lorsque la pension d’un participant au régime doit être partagée. 

  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Il est recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils.  

Les informations qui suivent servent uniquement un guide sur les lois de la Nouvelle-Écosse qui pourraient s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous. 

Si vous n’êtes ni marié ni conjoint de fait, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous : 

• Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le temps de contact, les interactions, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, d’arrangements parentaux, de temps de contact, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée à la cour si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore commencé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre partenaire vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.  

Voici les quelques lois en vigueur en Nouvelle-Écosse. Pour obtenir plus d’information sur les lois qui pourraient s’appliquer à vous, vous devriez consulter un avocat. 

• Loi sur le divorce : Cette loi fédérale s’applique si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Vous pouvez demander à la cour de rendre une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou la pension alimentaire doit être présenté au tribunal. 

• Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Ces règlements s’appliquent en vertu de la Loi sur le divorce si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Ils établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur le partage des prestations de retraite [et son règlement] et lois connexes sur les pensions fédérales :  Cette loi s’applique lorsqu’un régime de retraite fédéral d’un participant doit être partagé entre ce participant et son époux ou conjoint de fait. Dans cette loi, « conjoint de fait » fait référence à des couples – y compris des couples de même sexe – qui cohabitent depuis au moins un (1) an. 

• Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) : Cette loi s’applique dans les cas où une des parties vit en Nouvelle-Écosse et demande une pension alimentaire de l’autre partie qui vit dans un État pratiquant la réciprocité (ce qui comprend tous les provinces et territoires canadiens). Certaines parties de cette loi peuvent s’appliquer aux personnes qui sont divorcées au Canada en vertu de la Loi sur le divorce et qui veulent traiter d’une pension alimentation en utilisant le processus de l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.. 

• Loi sur le rôle parental et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le temps de contact, les interactions, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, d’arrangements parentaux, de temps de contact, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée à la cour si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore commencé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi. 

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ces règlements s’appliquent en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous ne voulez pas divorcer ou que vous n’êtes pas marié, mais que vous demandez à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé. 

• Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Act) : Cette loi régit l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et conjoint ainsi que les ententes alimentaires enregistrées. 

• Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : Si vous êtes marié ou un partenaire domestique enregistré, vous pouvez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial. Il n’est pas nécessaire de demander le divorce pour avoir recours à cette loi. 

• Loi sur les prestations de pension (Pension Benefits Act) et lois connexes sur les pensions provinciales : Cette loi s’applique lorsqu’un régime de retraite sous réglementation provinciale d’un participant doit être partagé entre ce participant et son époux, son partenaire domestique enregistré ou son conjoint de fait. Dans cette loi, « conjoint de fait » fait référence à des couples – y compris des couples de même sexe – qui cohabitent depuis au moins deux (2) ans.