Les lois sur la famille protègent la sécurité et le bien-être des enfants.
La Loi sur le divorce (loi fédérale), ainsi que la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), qui sont provinciales, nous disent ce dont il faut tenir compte pour prendre des décisions liées aux enfants.
La Loi sur le divorce s’applique aux conjoints mariés qui se divorcent ou qui sont divorcés et qui souhaitent modifier une ordonnance de la cour. Ils peuvent ainsi demander à la cour d’obtenir une ordonnance relative aux arrangements parentaux ou de modifier une telle ordonnance. Les deux conjoints, un parent ou toute personne remplissant le rôle de parent auprès d’un enfant ou cherchant à le faire, peuvent demander une ordonnance de temps parental ou de responsabilité décisionnelle. Les personnes autres que les conjoints qui sont importantes dans la vie d’un enfant peuvent utiliser cette loi pour avoir des contacts avec un enfant; elles doivent cependant remplir certaines conditions.
La loi de la Nouvelle-Écosse sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) s’applique aux parents qui ont un enfant, mais qui l’élèvent séparément, ainsi qu’aux personnes, comme des grands-parents ou des tuteurs, qui s’occupent d’un enfant. Ces personnes peuvent demander à la cour d’obtenir une ordonnance relative aux arrangements parentaux ou de modifier une telle ordonnance. Les grands-parents, les beaux-parents et les autres personnes importantes dans la vie d’un enfant peuvent utiliser cette loi pour demander une ordonnance de responsabilité décisionnelle, de contact ou d’interaction avec un enfant (certaines conditions doivent cependant être remplies).
La loi de la Nouvelle-Écosse sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) définit la norme relative aux soins d’un enfant et précise les situations dans lesquelles le ministère des Services communautaires peut intervenir. Il s’agit de ce qu’on appelle souvent la protection de l’enfance. Pour en savoir plus sur la protection de l’enfance, cliquez ici.