QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES (PEOA)?
Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente de séparation enregistrée qui traite d’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pouvez la faire exécuter à travers le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Il s’agit d’un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Chaque fois qu’une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA.
Pour obtenir les coordonnées du PEOA, cliquez ici.
Loi de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Act)