Biens matrimoniaux, pensions et dettes

Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison dans laquelle vous et votre conjoint avez vécu pendant votre mariage. La loi qui traite des biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act),

Les biens matrimoniaux comprennent par exemple :

• le foyer conjugal si vous et votre conjoint en êtes propriétaires;

• les autres biens que vous ou votre conjoint possédez et utilisez, comme un chalet;

• du mobilier;

• des voitures ou d’autres véhicules;

• des pensions, y compris la pension du Régime de pensions du Canada;

• des RÉER (régimes enregistrés d’épargne-retraite);

• de l’argent comptant ou des épargnes;

• des remboursements d’impôt sur le revenue;

• des actions, obligations, CPG et fonds communs de placement;

• des indemnités de depart.

Certaines choses ne sont généralement pas considérées comme des biens matrimoniaux, il s’agit :

• des legs, héritages ou fiducies, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;

• des montants adjugés, des dommages-intérêts, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;

• des produits d’assurance, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;

• d’effets personnels raisonnables (comme des vêtements);

• des biens commerciaux;

• des biens exemptés en vertu d’un contrat de mariage ou d’une entente de séparation;

• des biens acquis après la séparation.

Pour savoir si certains de vos biens sont considérés comme des biens matrimoniaux, veuillez vous adresser à un avocat.

Le partage des biens matrimoniaux se rapporte à la répartition de ce que les conjoints possèdent, dont les dettes. En ce qui concerne le partage des biens, chaque province a ses propres lois. En Nouvelle-Écosse il s’agit de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) qui s’applique aux conjoints mariés et aux conjoints inscrits comme partenaires domestiques. Cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Les conjoints qui n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de leurs biens peuvent avoir recours au tribunal après leur séparation ou le décès de l’un d’eux.

Dans la plupart des cas, oui. Selon le principe de base de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) les conjoints ont droit aux biens matrimoniaux à parts égales lorsqu’ils se séparent ou divorcent. Dans certaines situations, le partage inégal des biens matrimoniaux ou le partage des biens non matrimoniaux est approprié.

En outre, les conjoints peuvent convenir ensemble du partage de leurs biens matrimoniaux. Avant de conclure une entente cependant, chaque conjoint doit connaître :

• la totalité des biens;

• la valeur des biens;

• leurs droits et obligations en vertu de la loi.

Cela est particulièrement vrai si l’entente proposée ne prévoit pas un partage égal des biens.

Les tribunaux hésitent à modifier les dispositions relatives au partage des biens matrimoniaux d’une entente de cohabitation ou d’une entente de séparation, sauf si :

• l’un des conjoints ou les deux conjoints n’ont pas consulté un avocat avant de signer l’entente;

• l’un des conjoints dissimulait des biens au moment de la signature de l’entente;

• l’un des conjoints a été contraint de signer l’entente.

Un tribunal peut modifier une entente si celle-ci se révèle réellement injuste pour l’un des conjoints.

Avant de faire modifier une entente de partage des biens, vous devriez obtenir les conseils d’un avocat.

Oui, mais seulement si un partage égal des biens serait réellement injuste. La plupart du temps, les juges ordonnent un partage égal des biens matrimoniaux et répartissent ces biens de manière inégale dans un nombre très limité de situations. Le partage des biens qui est ordonné peut par exemple être inégal lorsque : 

• le mariage ou le partenariat domestique enregistré a été de courte durée et que l’un des conjoints a apporté la plupart des biens; 

• l’un des conjoints a gaspillé les biens matrimoniaux, par exemple en gaspillant les épargnes du couple; 

• l’un des conjoints a abandonné son travail pour s’occuper des enfants et pour que l’autre conjoint puisse monter une entreprise. 

Si selon vous le partage égal des biens matrimoniaux était injuste, veuillez obtenir les conseils d’un avocat. 

Les effets personnels raisonnables ne sont normalement pas considérés comme des biens matrimoniaux. Il est cependant parfois difficile de déterminer ce qu’est un « effet personnel raisonnable », surtout lorsqu’il s’agit d’un objet de valeur, comme un bijou. Il est donc souvent utile d’obtenir des conseils juridiques à ce sujet.

En général, les biens commerciaux ne font pas partie du partage des biens matrimoniaux. Il peut cependant y avoir des exceptions, par exemple lorsqu’un conjoint a contribué à l’acquisition, à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation ou à l’amélioration d’un bien commercial de l’autre conjoint.

Le partage de biens commerciaux peut faire l’objet d’une demande relative à un partage inégal. Étant donné que ces questions sont complexes, vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils à ce sujet.

L’un des conjoints peut présenter une demande de mesures provisoires en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Il peut notamment s’agir d’une demande de « possession exclusive » du foyer conjugal. Si le tribunal vous accorde la possession exclusive du foyer conjugal, cela signifie que vous pouvez y vivre et que votre conjoint doit le quitter. Ce type de demande n’a aucune conséquence sur le droit de propriété, le droit de possession ou le partage du produit de la vente de la maison.

Il faut cependant prendre en compte :

• les enfants;

• l’existence de logements adéquats pour chacun des conjoints;

• l’intérêt supérieur des enfants à continuer à vivre dans le foyer conjugal.

Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils à ce sujet.

Non. Vous ne renoncez pas au droit de partager les biens matrimoniaux en quittant le domicile conjugal.

Les conjoints ont le droit de vivre dans le foyer conjugal, même si l’acte de propriété est au nom d’un seul conjoint. Un conjoint n’est pas autorisé à vendre ou à hypothéquer la maison sans le consentement de l’autre conjoint. 

Lorsque des conjoints se séparent, l’un d’eux quitte en général le domicile matrimonial. Si les conjoints n’arrivent pas à décider qui doit quitter le domicile matrimonial, chacun d’eux peut demander à la cour une ordonnance de possession exclusive. Le juge peut ainsi ordonner à l’un des conjoints de quitter le domicile matrimonial. Le conjoint en question cependant ne perd pas son droit de propriété sur la maison, mais seulement le droit d’y vivre. Le juge va tenir compte à la fois du conjoint qui a la responsabilité décisionnelle, et si c'est dans l’intérêt supérieur des enfants de continuer à vivre dans le domicile matrimonial. 

Chaque situation est particulière. Les conjoints peuvent, d’un commun accord, décider qui sera chargé de faire le nécessaire pour les réparations, l’assurance, l’hypothèque et les impôts fonciers et qui sera chargé de les payer.

S’ils ne peuvent pas se mettre d’accord, chacun d’eux peut alors faire une demande de mesure provisoire auprès d’un juge afin que ce dernier tranche ces questions jusqu’à ce qu’une audience ou un procès ait lieu.    

Obtenez des conseils sur vos droits et obligations. Un avocat peut vous aider à trouver une solution convenant à tout le monde.

Cela dépend du contenu du foyer conjugal et s’il s’agit de biens matrimoniaux. Les conjoints peuvent se mettre d’accord sur ces questions. S’ils ne peuvent pas s’entendre, chacun d’eux peut faire une demande de mesure provisoire au tribunal, dans le cadre de laquelle tous ou partie des biens considérés comme des biens matrimoniaux restent dans le foyer conjugal. Un avocat pourra vous expliquer chaque situation possible en fonction de votre dossier et de la loi

La décision peut être prise par les conjoints, ou par un juge lors de la dernière audience ou du procès sur le partage des biens. Selon la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) chaque conjoint a le droit de demander au tribunal de partager les biens matrimoniaux à parts égales, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Pour parvenir à une solution, beaucoup de conjoints décident d’échanger des biens ou de donner de l’argent. Les conjoints peuvent convenir d’un partage inégal, mais ils devraient toujours obtenir les conseils d’un avocat avant de prendre une décision.

Il est important de faire la liste des biens matrimoniaux et de déterminer la valeur de chaque bien ou catégorie de biens (p. ex. le mobilier ou les électroménagers). Déterminer la valeur d’un bien matériel peut être difficile, surtout si cette valeur a changé depuis la séparation. Il se peut également que certains montants doivent être soustraits de la valeur d’un bien. Il est donc très important de consulter un avocat à ce sujet. Il est parfois nécessaire d’avoir recours à un comptable ou à un évaluateur pour déterminer la valeur d’un bien.

Chacun des conjoints peut déposer une requête auprès du juge afin que celui-ci décide si le foyer conjugal devrait être mis en vente. Cela est possible même si l’autre conjoint ne veut pas vendre la maison. Le juge peut également décider :

• qui signera les documents nécessaires à la vente;

• qui prendra les décisions au sujet de l’inscription et du prix de vente;

• d’autres détails importants sur la vente;

• comment le montant de la vente sera versé à court terme;

• comment le montant restant sera partagé.

La décision relative au partage du montant de la vente du foyer conjugal est normalement prise lors de la dernière audience ou du procès, mais pas toujours. Un avocat pourra vous aider à décider ce que vous devez faire.

Vous devriez obtenir les conseils d’un avocat. Il existe plusieurs façons de gérer ce type de situation, mais une requête spéciale peut être déposée auprès du tribunal pour arrêter la vente des biens et les protéger.

La valeur des biens qui ont été vendus peut être prise en compte pour décider, lors du divorce ou de la dernière audience, du montant auquel chaque conjoint a droit.

Vous devriez consulter un avocat. Ces questions sont complexes, et de nombreux aspects doivent être pris en compte, surtout s’il y a des enfants.

Oui. Un décès et une séparation peuvent donner le droit de faire une demande en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Étant donné qu’il peut y avoir des délais à respecter, il est très important d’obtenir des conseils auprès d’un avocat.

En vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), une pension de travail est souvent considérée comme un bien matrimonial.

Un avocat peut :

• vous dire si vous avez droit à une partie de la pension de travail de votre conjoint;

• indiquer le montant que vous pourriez avoir le droit de recevoir;

• expliquer les lois qui s’appliquent à votre situation.

D’autres professionnels peuvent devoir intervenir, comme un actuaire ou un administrateur de régime de pension, pour s’assurer que vous prenez les bonnes décisions et que vous connaissez le montant de la pension. En général, un administrateur de régime de pension intervient lorsque les conjoints doivent connaître le montant de la pension pour leurs négociations. Ne présumez pas connaître le montant correspondant à un bien matrimonial sans d’abord obtenir des conseils et des détails.

Probablement, mais la pension de travail doit être considérée comme un bien matrimonial, et la personne doit être considérée comme « conjoint » en vertu du régime de pension.

La « prestation de pension acquise pendant le mariage » désigne la partie de la pension qui peut être partagée en cas de séparation ou de divorce. Vous devriez consulter un avocat à ce sujet, car de nombreux facteurs doivent être pris en compte.

Une pension peut seulement être partagée s’il existe une entente écrite – comme une entente de séparation – dans laquelle l’autre conjoint accepte un tel partage, ou une ordonnance du tribunal autorisant le partage, en fonction des exigences du régime de pension. Vous pouvez demander un tel partage dans le cadre d’une requête en justice si votre conjoint refuse de partager sa pension.

Une fois que vous avez l’accord de votre conjoint ou l’ordonnance du tribunal, une demande officielle doit être faite à l’administrateur du régime de pension pour qu’il procède au partage de la pension. L’administrateur du régime de pension peut vous verser un montant correspondant à la part qui vous revient. Ce montant sera placé dans un REER, ou dans une rente viagère à travers une compagnie d’assurance. Dans le cadre d’une rente viagère, des versements vous seront faits à intervalles réguliers jusqu’à votre décès.

Le partage de la pension et les versements de la part qui vous revient dépendront de la situation d’ensemble, et notamment du type de régime de pension.

Les conjoints acceptent parfois d’échanger certains biens au lieu de partager une pension. Pour ce faire, vous devez connaître le montant de la part de la pension auquel vous avez droit. L’administrateur du régime de pension pourra peut-être vous donner ce renseignement. Vous aurez peut-être aussi besoin de l’aide d’un actuaire.

Le partage d’une pension est très compliqué. Vous ne devriez pas accepter de partager votre pension avant d’obtenir les conseils d’un avocat.

L’allocation des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) est différente des pensions de travail privées.

Lorsque vous travaillez au Canada, vous cotisez au Régime de pensions du Canada (RPC). Lorsque vous prenez votre retraite, ou si vous devenez handicapé, vous pouvez demander au gouvernement de commencer à recevoir votre pension. Le montant que vous obtiendrez dépendra du nombre de crédits que vous avez accumulés pendant que vous travailliez.

Si vous avez vécu en union de fait pendant plus d’un an avant votre séparation ou si vous étiez marié, vous pouvez demander une division des crédits du Régime de pensions du Canada que vous et votre partenaire avez accumulés pendant que vous étiez ensemble. Le RPC additionnera les crédits accumulés par vous et votre partenaire pendant cette période puis les divisera à parts égales.

Pour plus d’information sur la division des crédits du RPC, cliquez ici.

Vous pouvez également communiquer avec Service Canada au 1-800-277-9914; (1-800-255-4786 pour les appareils ATS/ATME) ou consulter la trousse de division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada.

Une dette matrimoniale peut aussi être qualifiée de dette familiale. Il s’agit d’une dette contractée par l’un des conjoints ou les deux conjoints au cours du mariage, par exemple pour :

• les dépenses du ménage;

• l’hypothèque liée au foyer conjugal;

• un véhicule familial.

Une dette contractée après une séparation peut être considérée comme une dette matrimoniale si elle a servi par exemple à payer des dépenses courantes pour la famille, à la maison ou au véhicule de famille ou à d’autres biens nécessaires pour la famille.

En règle générale, les conjoints ont la même responsabilité quant aux dettes inscrites aux deux noms. Vous pouvez de plus être responsable d’une dette qui est seulement au nom de votre conjoint si elle a servi à acheter quelque chose dont vous ou votre famille avez profité, p. ex. du mazout de chauffage ou des vacances en famille.

En général, vous n’êtes pas responsable des dettes non matrimoniales de votre conjoint, sauf si vous les avez cosignées ou si vous vous êtes porté garant. Par exemple, vous ne seriez généralement pas responsable des dettes contractées par votre conjoint pour gérer son entreprise, ni des dettes contractées par ce dernier avant le mariage.

La question de la responsabilité liée à une dette étant très compliquée, il est préférable de consulter un avocat.

Pour les dettes que vous avez garanties ou cosignées pour votre conjoint, vous devez communiquer avec la banque ou l’établissement de crédit pour l’informer que vous et votre conjoint êtes séparés et que vous ne consentez plus à être responsable de tout nouvel emprunt fait par votre conjoint.

Si votre conjoint a accès à une carte de crédit dont vous êtes le titulaire principal (c’est-à-dire qu’il possède une carte de crédit qui est uniquement à votre nom et pour laquelle vous êtes seul responsable des factures), vous devriez annuler la carte si vous craignez qu’il l’utilise sans votre permission.

Nous vous conseillons également de parler à votre banque des comptes conjoints. Vous pouvez demander une réduction du découvert auquel votre conjoint a accès ainsi que faire modifier un compte conjoint de manière à exiger deux signatures pour pouvoir accéder aux fonds qu’il contient.

S’il s’agit d’un bail annuel ou à durée déterminée, vous pouvez présenter une demande d’annulation de bail. Pour savoir comment procéder, cliquez ici.

Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) de la Nouvelle-Écosse

Régime de pensions du Canada (RPC) (division des crédits en cas de divorce ou de séparation)

Service Canada

Conjoints séparés ou divorcés (Association du Barreau canadien) - Lien vers la trousse d’outils en matière fiscale