Demande de conversion (formulaire 59.13B)

En Nouvelle-Écosse, le formulaire de demande de conversion concerne les parties défenderesses (c’est-à-dire, l’intimé) résidant ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse, mais à l’intérieur du Canada. Les parties défenderesses utilisent ce formulaire pour demander qu’une demande de modifier une ordonnance alimentaire faite selon la Loi sur le divorce soit converti dans une d’une demande d’établissement et exécution d’une ordonnance alimentaire (ÉEROA). Cette procédure a commencé en mars 2021 lorsque les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. 

Si la demande est autorisée, l’audience portant sur la pension alimentaire a lieu dans la province de résidence de la partie défenderesse, et non en Nouvelle-Écosse. Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de conversion, vous demandez par écrit que la demande de modification d’une ordonnance alimentaire soit entendue dans votre province de résidence, en la convertissant en une demande d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce. Le juge ou un fonctionnaire de la cour (selon l’approbation d’un juge), en Nouvelle-Écosse, décide d’autoriser ou non la demande, selon les circonstances. Si vous ne remplissez pas le formulaire ou si votre demande est refusée, la demande sera alors entendue en Nouvelle-Écosse. 

Pour plus d’informations sur la procédure de demande d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce dans votre province ou territoire de résidence, communiquez avec palais de justice de votre région.  

Si vous avez reçu une demande de conversion (formulaire 59.13B), nous vous recommandons de consulter un avocat dès que possible afin qu’il puisse vous conseiller sur la marche à suivre. Veuillez également lire le reste de cette FAQ pour obtenir des informations générales. Sachez cependant que ce document ne remplace pas les conseils d’un avocat. Le personnel de la cour ne peut pas non plus vous donner de conseils juridiques. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques en Nouvelle-Écosse, cliquez ici. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat dans une autre province ou un autre territoire, communiquez avec son Barreau. 

Vous avez reçu la demande de conversion (formulaire 59.13B) parce qu’une demande faite auprès d’un tribunal, appelée « Avis de requête en modification » (demande de modification), a été déposée en Nouvelle-Écosse et vous désigne comme partie défenderesse.   

Dans la demande de modification, la partie demanderesse : 

• demande de modifier la pension alimentaire (pour enfants ou conjoint) en vertu de la Loi sur le divorce; et, 

• indique que vous vivez au Canada, ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse. 

Tout dépend de la situation. Avez-vous également reçu un document intitulé « Avis de comparution devant le tribunal » ou « Avis d’audience », ou un document similaire indiquant la date et l’heure de l’audience qui doit avoir lieu en Nouvelle-Écosse relativement à la demande de modification? Pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous au fonctionnaire de la cour dont le nom et les coordonnées sont fournis dans les documents que vous avez reçus. Pour communiquer avec un palais de justice en Nouvelle-Écosse, cliquez ici. 

En général, une demande d’exécution réciproque faite en vertu de la Loi sur le divorce est une demande sur papier qui est présentée lorsque les parties à une demande de pension alimentaire vivent dans différentes provinces ou dans différents territoires du Canada. La demande est d’abord déposée là où réside la partie demanderesse; elle est ensuite envoyée dans la province ou le territoire de résidence de la partie défenderesse afin qu’elle puisse y être entendue. La partie défenderesse peut alors déposer des documents de réponse auprès de la cour de sa province ou de son territoire de résidence. L’audience a lieu dans un palais de justice proche du lieu de résidence de la partie défenderesse, et non du lieu de résidence de la partie demanderesse. Seule la partie défenderesse est tenue de comparaître et le tribunal utilise les informations fournies par la partie demanderesse.  

Si vous recevez une demande de conversion (formulaire 59.13B) et que vous ne présentez pas de demande d’exécution réciproque, la demande de modification se poursuivra probablement en Nouvelle-Écosse. On vous demandera alors de déposer des documents en Nouvelle-Écosse, et toute comparution aura lieu en Nouvelle-Écosse. 

Vous devez présenter une demande de conversion dans les 40 jours suivant la date de réception de la demande de modification, en : 

1. remplissant la Demande de conversion (formulaire 59.13B);  

2. remplissant le formulaire de représentation personnelle (si vous n’avez pas d’avocat); et, 

3. dépose les formulaires auprès de la cour de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez envoyer les formulaires par poste, service de messagerie, télécopieur ou courriel, aux adresses indiquées à la page 2 de la demande de conversion (formule 59.13B). 

Pour communiquer avec un palais de justice en Nouvelle-Écosse, cliquez ici. 

Dans un tel cas, seule la partie de la demande concernant la pension alimentaire peut être convertie et le juge doit l’autoriser. Si vous faites une demande de conversion de ce type, le juge examinera votre demande dans le cadre de la prise de décision. Quoi qu’il en soit, les arrangements parentaux ne seront pas modifiés et resteront tels quels en Nouvelle-Écosse, sauf si un juge ordonne autre chose.  

Il est important que la cour ait vos coordonnées afin que les fonctionnaires judiciaires au bureau de réciprocité puissent vous dire si votre demande de conversion a été approuvée. Dans certains cas, le juge doit accepter la demande, et d’autres cas, la conversion peut être exigée selon la Loi sur le divorce.

Si on ne vous informe pas du traitement de votre demande, vous pouvez appeler le palais de justice en Nouvelle-Écosse auprès duquel vous avez déposé vos documents.  

En général, vous n’avez rien à faire, sauf si la cour ou le Bureau de la réciprocité vous le demande. La demande de modification que vous avez déposée sera acheminée au Bureau de la réciprocité afin qu’il l’envoie à la province ou au territoire de résidence de la partie défenderesse.  

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience de la cour dans l’autre province ou territoire, mais si vous souhaitez y assister par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen, veuillez envoyer un courriel au service de réciprocité (nsiso@novascotia.ca | 902-424-0600) afin de faire votre demande.  

Gardez à l’esprit que même si vous demandez de participer à l’audience, vous pourrez seulement participer si la cour de la province ou du territoire de la partie défenderesse vous envoie une invitation. Si vous confirmez vouloir assister à l’audience, vous devrez faire en sorte d’être libre pour assister à toutes les audiences. 

Si vous avez des questions sur la procédure d’exécution réciproque ou souhaitez fournir des informations supplémentaires en lien avec la demande de modification que vous avez déposée à l’aide des formulaires ÉEROA, adressez-vous au service de réciprocité (nsiso@novascotia.ca | 902-424-0600) dès que possible.