Programme de révision administrative

Il peut y avoir plusieurs raisons. Le programme permet d'accélérer et de faciliter la mise à jour d'une ordonnance ainsi que de réduire les coûts nécessaires pour la plupart des parties. En effet, dans le cadre de ce programme, il n'est généralement pas nécessaire d'aller au tribunal pour obtenir une nouvelle ordonnance, ni de s'absenter du travail, de faire garder les enfants, de se déplacer ou d'avoir recours à un avocat. Les deux parents n'ont pas non plus à négocier l'un avec l'autre. Il suffit donc que le parent débiteur fournisse ses informations fiscales les plus récentes, et les responsables du programme de révision s'occupent du reste. Il est cependant toujours recommandé d'obtenir des conseils juridiques.

Le 1er novembre 2014.

Oui. Un seul bureau couvre toute la Nouvelle-Écosse. Voici les coordonnées de ce bureau :

Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants

C. P. 23

Halifax (N.-É.) B3J 2L4

Téléphone : 902-424-0600

Numéro sans frais : 1-844-424-0600 (à l'extérieur de la région métropolitaine d'Halifax)

Télécopieur : 902-424-0840

Courriel : Admin.recalc@novascotia.ca

Oui, si l'ordonnance ou si l'entente enregistrée fait partie du programme de révision, le nouveau calcul est effectué automatiquement chaque année.

Aucuns frais ne sont exigés. Les parties doivent toutefois payer des frais pour présenter une demande au tribunal.

Oui. Il est toujours recommandé d'obtenir les conseils d'un avocat. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, cliquez ici.

Le bureau envoie un avis 90 jours avant la date d'anniversaire de l'ordonnance. Le débiteur doit fournir ses nouvelles informations financières au moins 60 jours avant la date d'anniversaire de l'ordonnance. Une fois ces informations reçues, le montant de la pension alimentaire est modifié si cela est nécessaire. Si le débiteur ne fournit pas ses nouvelles informations financières, son revenu est alors supposé être de 10 % supérieur à celui qui est indiqué dans l'ordonnance la plus récente.

Le tribunal ou le bureau ne peut pas procéder à un nouveau calcul si certaines circonstances existent, p. ex. si la personne qui verse la pension ou si la personne qui reçoit la pension ne vit pas habituellement en Nouvelle-Écosse.

Non. Un nouveau calcul et une modification (modification d'une ordonnance rendue antérieurement) sont deux choses distinctes, même si chacune de ces situations entraîne une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants.

Le nouveau calcul permet de modifier les paiements de la pension alimentaire pour enfants en fonction des nouvelles informations financières du débiteur, ce qui se produit une fois par an à la date d'anniversaire de l'ordonnance. Le nouveau montant prend effet 31 jours après que les deux parents en soient notifiés. Le nouveau calcul ne porte pas sur les arriérés ou sur les paiements de la pension avant la date de prise d'effet du nouveau montant.

On utilise le terme « modification » lorsqu'il s'agit de changer autre chose que le montant de base de la pension alimentaire, p. ex. aux paiements antérieurs et aux arriérés, ou selon des circonstances autres que le revenu, comme lorsqu'un enfant n'est plus à charge ou emménage avec l'autre parent. Seul un juge peut ordonner la modification d'une pension alimentaire. Pour en savoir plus sur ce type de modification, cliquez ici.

Pour être admissibles, les deux parties doivent résider en Nouvelle-Écosse. Elles doivent de plus posséder une ordonnance du tribunal qui permet d'effectuer automatiquement un nouveau calcul.

Non. Le programme concerne les ordonnances alimentaires rendues en vertu de la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act), la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a remplacé la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act) le 26 mai 2017, ou la Loi sur le divorce.

Le nouveau calcul concerne seulement le montant qui est indiqué dans la table. L'ordonnance doit de plus être définitive, et non provisoire, et avoir été rendue en vertu de la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act), la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a remplacé la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act) le 26 mai 2017, ou la Loi sur le divorce.

• L’ordonnance doit indiquer que le montant sera régulièrement recalculé conformément au programme; 

• Le montant indiqué dans l’ordonnance doit être conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  et aux tables (même si le revenu annuel du payeur est de 150 000 $ ou plus); 

• L’ordonnance doit être basée sur le revenu annuel du parent qui paie la pension alimentaire et ne doit pas dépendre de la régularité ou de l’irrégularité de ses revenus ou de contraintes excessives; 

• Les deux parents doivent résider en Nouvelle-Écosse; 

• L’ordonnance ne peut pas être provisoire; 

• Les parties ne peuvent pas avoir une entente de temps parental partagé; 

• Le payeur ne peut pas être travailleur autonome, appartenir à une société de personnes ou recevoir un revenu de dividendes; 

• Le calcul ne peut pas ne pas être fondé sur les tables si le payeur remplace le parent (tuteur de l’enfant). 

Oui, mais seul le montant de la table est automatiquement recalculé. La partie de l'ordonnance traitant des dépenses spéciales peut faire l'objet d'une demande au tribunal ou d'autres types de négociation si des modifications sont nécessaires.

Les clauses classiques permettent de procéder à un nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants. Cliquez ici pour accéder au formulaire correspondant.

Si l'ordonnance actuelle ne prévoit pas de révision dans le cadre du programme, vous devez demander au tribunal une ordonnance autorisant un nouveau calcul en vertu du programme. Si vous et l'autre parent convenez que l'ordonnance alimentaire devrait faire partie du programme, vous pouvez alors demander une ordonnance par consentement en ce sens. Le tribunal doit rendre l'ordonnance avant qu'elle puisse être enregistrée auprès du programme de révision.

Si les deux parties acceptent d'obtenir une ordonnance de révision, elles pourront peut-être recourir à des programmes de règlement judiciaire des conflits. Communiquez avec le tribunal de la famille de votre région pour obtenir des informations sur les programmes offerts.

Oui. Le commis au nouveau calcul envoie un avis au débiteur et au tribunal, ainsi qu'une copie de cet avis à l'autre partie.

Elles doivent être fournies au plus tard 60 jours avant la date de la révision. La date de la révision est la date d'anniversaire de l'ordonnance d'autorisation de la révision. Le commis au nouveau calcul confirmera la date de révision auprès des deux parties.

Le nouveau montant prend effet 31 jours après que les parties sont informées du nouveau calcul. On considère qu'elles sont informées de la nouvelle ordonnance 5 jours après que le commis poste l'avis.

Oui. Elle expire quand :

• l'ordonnance originale autorisant le nouveau calcul est modifiée, annulée ou suspendue;

• tout enfant bénéficiant de la pension alimentaire en vertu de l'ordonnance atteint l'âge de la majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse);

• elle a été rendue en vertu des règlements de 2010 et n'a pas été déposée auprès du directeur au plus tard le 1er novembre 2014; l'ordonnance expirera cinq ans après la date à laquelle le tribunal l'a rendue.

Le commis au nouveau calcul vous dira ce que vous devez fournir. Les détails seront indiqués dans un avis qu'il enverra aux parties environ 90 jours avant la date d'anniversaire de l'ordonnance.

Vos informations financières devront être fournies 60 jours avant la révision. La révision est généralement effectuée environ un an après la date à laquelle l'ordonnance du tribunal (ou l'entente écrite enregistrée) autorisant le nouveau calcul est rendue.

Le commis indiquera les informations que vous devez fournir. Les informations sur le revenu que vous devrez fournir dépendront normalement de la période de l'année à laquelle elles devront l'être. Le commis demandera une déclaration de revenus (avec tous les feuillets, annexes et pièces jointes) et tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour la dernière année d'imposition.

Dans certains cas, il pourra demander de fournir et acceptera d'autres documents au lieu de la déclaration de revenus et l'avis de cotisation. Par exemple, si on vous demande de fournir vos informations avant de produire une déclaration de revenus, le commis peut vous demander de fournir le dernier talon de chèque de paye de l'année et une lettre de votre employeur indiquant votre revenu brut annuel.

Quel que soit le cas, le commis doit pouvoir déterminer, à partir des documents que vous fournissez, si les informations sont exactes, complètes et fiables.

Il s'agit du feuillet que l'employeur envoie et sur lequel figurent les montants à inscrire dans la déclaration de revenus. Voici certains des feuillets que vous pourriez recevoir :

• T4, État de la rémunération payée

• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources

• T4A (P), État des prestations du régime de pensions du Canada

• T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations

• T4RSP, État du revenu provenant d'un REER

Dans certaines situations, les règlements autorisent le commis à accepter des documents autres que la déclaration de revenus et l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente.

Par exemple, si le débiteur a produit une déclaration de revenus mais n’a pas encore reçu d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, il peut fournir au commis une copie de la déclaration de revenus et de tout autre document que ce dernier juge acceptable.

Si le nouveau calcul est effectué avant que le débiteur ne produise sa déclaration de revenus, il peut peut-être fournir des documents indiquant son revenu annuel. Le commis doit juger acceptables les documents en question. Il s'agit normalement de tous les feuillets T4 de la dernière année d'imposition ou d'autres documents fiables.

Si vous êtes salarié, les seules dépenses pouvant être déduites de votre revenu brut afin de déterminer votre revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants sont les « rajustements de l'Annexe III ». Les cotisations syndicales sont le rajustement le plus courant de l’Annexe III. Il s'agit du montant que vous versez pour faire partie d'un syndicat au travail. Les autres rajustements de l'Annexe III ne concernent pas la plupart des gens, et bon nombre de ces rajustements doivent être inclus dans les déclarations d'impôt sur le revenu s'ils s'appliquent.

Cliquez ici pour obtenir la liste des rajustements de l'Annexe III. Les montants en question sont très spécifiques et peuvent être difficiles à calculer. Certains montants s’appliquent aux personnes qui gagnent un revenu autre qu'un revenu d’emploi. Ne supposez pas que vous comprenez les montants simplement en prenant connaissance des catégories dans lesquelles ils se trouvent.

Pour savoir comment calculer les rajustements de l'Annexe III, consultez le site Web du ministère fédéral de la Justice. Il est recommandé de consulter un avocat, un comptable ou un fiscaliste pour calculer les rajustements de l'Annexe III.

Afin d'obtenir de l'aide pour calculer votre revenu en tenant compte des rajustements de l’Annexe III, cliquez ici.

Si le débiteur ne fournit pas suffisamment d'informations financières au moment voulu, les règlements permettent au commis au nouveau calcul de «déterminer» le revenu. Cela signifie qu'il peut ajouter 10 % au montant indiqué dans la dernière ordonnance, puis calculer la pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu ainsi obtenu.

Vous pourrez peut-être demander au tribunal de modifier, d'annuler ou de suspendre le nouveau montant. Vous devez le faire dans les 35 jours suivant l'envoi de l'ordonnance; dans le cas contraire, le nouveau montant reste en vigueur. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire à verser.

Si la demande présentée au tribunal est retirée, ou si le juge la rejette, le débiteur devra alors verser le montant indiqué dans l'ordonnance de révision à compter de la date stipulée.

Vous pouvez présenter au tribunal une demande de suspension, de modification ou de retrait de l'ordonnance alimentaire initiale, et ce 35 jours suivant la date à laquelle le commis a envoyé l'ordonnance de révision. Le juge décidera alors du montant de la pension alimentaire, sauf si la demande est retirée.

Une demande de modification présentée dans le délai de 35 jours permet d'empêcher la prise d'effet de l’ordonnance de révision jusqu’à ce que la demande de modification soit traitée; et l'ordonnance de pension alimentaire qui était en vigueur immédiatement avant l'ordonnance de révision est appliquée jusqu'à ce que la question soit tranchée ou la demande soit retirée. Si la demande présentée au tribunal est retirée par le requérant, ou si le juge la rejette, le débiteur devra alors verser le montant indiqué dans l'ordonnance de révision à compter de la date stipulée. Il est important d'obtenir des conseils juridiques sur toute demande de contestation du montant indiqué dans une ordonnance de révision.

Le commis au nouveau calcul envoie au tribunal et à l'autre parent, à la dernière adresse qu'il fournit au commis, une copie des informations financières remises par le débiteur.

Non. Si, après le nouveau calcul annuel de la pension alimentaire, le débiteur connaît un changement soudain ou inattendu de circonstances, il doit présenter au tribunal une demande de modification de la pension alimentaire. Le bureau ne s'occupe pas des arriérés de pension alimentaire. Les arriérés correspondent aux montants qui n'ont pas été versés et qui restent dus. Ils peuvent être seulement réduits ou annulés par un juge dans le cadre d’une demande de modification, ou par les parties, à travers une ordonnance de consentement rendue par le tribunal. Si vous vous trouvez dans cette situation, communiquez avec le tribunal.

Afin qu'elles puissent recevoir les avis ainsi que les copies des ordonnances, les parties doivent informer le bureau de tout changement d'adresse postale, d'adresse électronique, de numéro de télécopieur et de téléphone.

Elles peuvent fournir une adresse désignée à condition d'être sûres de bien recevoir les informations. Le bureau estime que les parties ont reçu les informations envoyées par le commis cinq (5) jours après que celui-ci les a postées. Il est important d'informer le bureau de tout changement d'adresse.

Une partie ayant connu ou connaissant des problèmes de sécurité impliquant l’autre partie peut en informer le tribunal local et le commis au nouveau calcul. Elle peut utiliser une adresse désignée et demander au commis de ne pas divulguer cette adresse à l'autre partie. L'adresse désignée lui permettra de recevoir ses courriers en toute sécurité et de manière fiable.

Le commis peut remplacer l'ordonnance pour corriger les fautes d'orthographe ou de frappe. Cela doit être fait dans les trente (30) jours suivant l’émission de l'ordonnance. Si vous remarquez une erreur, indiquez-le immédiatement au commis. Chaque partie recevra une copie de l'ordonnance corrigée.

Oui. Le commis au nouveau calcul doit envoyer l'ordonnance originale au tribunal et une copie certifiée conforme au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, ainsi qu'aux parties concernées.

Non. Une nouvelle ordonnance ne sera pas rendue si le revenu du débiteur n'a pas changé. Le commis enverra aux parties un avis de non-changement indiquant qu’il n’y a eu aucun changement. Une copie de cet avis sera également envoyée au tribunal et au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Oui. Le commis au nouveau calcul enverra aux deux parties un avis indiquant que l'ordonnance ne peut pas être enregistrée ou doit être retirée du programme. Une copie de cet avis sera également envoyée au tribunal et au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Cela dépendra de la façon dont l'ancienne ordonnance est formulée. Les ordonnances rendues en vertu des règlements de 2010 doivent respecter les anciennes et les nouvelles exigences relatives au revenu du débiteur. Communiquez avec le bureau si vous avez des questions à ce sujet à :

Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants

C. P. 23

Halifax (N.-É.) B3J 2L4

Téléphone : 902-424-0600

Numéro sans frais : 1-844-424-0600 (à l'extérieur de la région métropolitaine d'Halifax)

Télécopieur : 902-424-0840

Courriel : Admin.recalc@novascotia.ca

On conseillera peut-être aux parties de présenter au tribunal une demande d'ordonnance d’autorisation de révision se conformant à la nouvelle réglementation.

Le débiteur ou le bénéficiaire, ou son avocat, peut déposer une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'autorisation de révision (ordonnance autorisant le nouveau calcul) auprès du directeur, en demandant son enregistrement auprès du programme, et ce à l'adresse suivante :

Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants

C. P. 23

Halifax (N.-É.) B3J 2L4

Télécopieur : 902-424-0840

Courriel : Admin.recalc@novascotia.ca

Oui, sur décision du juge. Pour être admissible, l'ordonnance doit indiquer le revenu du débiteur et préciser que ce montant est basé sur le revenu de l'année précédente et que le montant de la pension alimentaire à verser est de 0 $ par mois.

Il s'agit de jours ouvrables. Les jours de fermeture du tribunal, comme les week-ends et les jours fériés, ne sont pas inclus.

Le nouveau calcul d'une pension alimentaire pour enfants est effectué en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), de la Loi sur le divorce (fédérale), ainsi que des règlements de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants (Administrative Recalculation of Child Support Regulations) pris en vertu de ces lois.

La table de la Nouvelle-Écosse s’applique lorsque le débiteur réside en Nouvelle-Écosse; il s'agit d'une des conditions exigées pour que le Programme de révision administrative s’applique à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

L'ordonnance est émise par le commis au nouveau calcul. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit émise par le tribunal.

Le commis au nouveau calcul envoie des copies de l'ordonnance aux parties ou à leur avocat, au tribunal et au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.