Vous voulez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint et :
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vous n’habitez pas au Canada;
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l’autre personne vit en Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez alors utiliser la procédure d’établissement et d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire (ÉEROA). Deux lois régissent cette procédure : la loi de la Nouvelle-Écosse sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act), on parle alors de demande ÉEROA N.-É.; ainsi que la Loi sur le divorce, qui est fédérale, on parle alors de demande ÉEROA Divorce. La procédure ÉEROA Divorce est entrée en vigueur en mars 2021.
Ces procédures pouvant être complexes, il est toujours avisé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques dans votre pays de résidence, vous pouvez vous adresser au palais de justice de votre région ou au bureau de l’autorité désignée.
Lisez les questions suivantes puis choisissez celles qui s’appliquent à votre situation.
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1. Vivez-vous dans l’un des pays suivants?
(États-Unis d’Amérique)
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États-Unis d’Amérique, c’est-à-dire les 50 États, le District de Columbia, Guam, Porto Rico et les îles Vierges américaines
(Asie)
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Singapour
(Europe)
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Autriche
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Allemagne
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Gibraltar
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Île de Guernesey
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Isle of Man
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Norvège
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Pologne
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Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)
(Océan Pacifique)
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Territoire de la capitale de l’Australie
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Nouvelle-Galles du Sud
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Territoire du Nord
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Australie-Méridionale
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Tasmanie
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Victoria
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Australie-Occidentale
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Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Nouvelle-Zélande (y compris les îles Cook)
Vous vivez dans un pays qui pratique la réciprocité avec la Nouvelle-Écosse. Veuillez passer aux questions suivantes.
Si vous ne vivez pas dans l’un des pays ci-dessus, vous ne pouvez pas utiliser la procédure d’exécution réciproque. Communiquez avec un avocat pour savoir quelles sont vos options. Pour savoir comment obtenir les conseils d’un avocat en Nouvelle-Écosse, cliquez ici.
2. Est-ce que vous êtes divorcé et votre ex-conjoint vit en Nouvelle-Écosse?
Veuillez passer à la question suivante.
Si vous n’êtes pas divorcé (vous n’êtes pas marié, ou vous êtes marié, mais vous ne divorcez pas) et que vous vivez dans un pays pratiquant la réciprocité, vous pouvez peut-être utiliser la procédure ÉEROA N.-É.
Selon cette procédure, vous devez déposer votre demande auprès du bureau chargé de traiter les demandes d’exécution réciproque dans votre pays de résidence. Votre demande est examinée puis envoyée au bureau responsable en Nouvelle-Écosse. Si votre demande est complète, elle est transmise au palais de justice le plus proche du lieu de résidence de l’autre personne pour qu’une audience soit fixée. Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience de la cour en Nouvelle-Écosse. Si vous souhaitez assister à l’audience par téléphone ou par voie électronique, vous pouvez l’indiquer dans votre demande; la cour décidera alors si vous pouvez y assister.
Il se peut également qu’on vous demande de participer à une procédure appelée mode substitutif de règlement des différends (MSRD). Lors de cette procédure, un fonctionnaire judiciaire vous aide, vous ainsi que l’autre personne, à négocier pour essayer d’arriver à une entente sans avoir recours au tribunal. Cliquez ICI [LINK FAQ page #17] pour en savoir plus à ce sujet.
Pour savoir comment commencer la procédure d’exécution réciproque, veuillez communiquer avec l’autorité désignée de votre région ou le bureau chargé du traitement des demandes d’exécution réciproque.
3. Votre divorce a-t-il été prononcé par un tribunal au Canada?
Si votre divorce a été prononcé au Canada et que vous vivez dans un pays, une province ou un territoire pratiquant la réciprocité, vous pouvez peut-être demander ou faire modifier une pension alimentaire à l’aide de la procédure ÉEROA N.-É. ou de la procédure ÉEROA Divorce (art. 19).
Selon ces procédures, vous devez déposer votre demande auprès du bureau chargé de traiter les demandes d’exécution réciproque dans votre pays de résidence. Votre demande est examinée puis envoyée au bureau responsable en Nouvelle-Écosse. Si votre demande est complète, elle est transmise au palais de justice le plus proche du lieu de résidence de l’autre personne pour qu’une audience soit fixée. Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience de la cour en Nouvelle-Écosse. Si vous souhaitez assister à l’audience par téléphone ou par voie électronique, vous pouvez l’indiquer dans votre demande; la cour décidera alors si vous pouvez y assister.
Il se peut également qu’on vous demande de participer à une procédure appelée mode substitutif de règlement des différends (MSRD). Lors de cette procédure, un fonctionnaire judiciaire vous aide, vous ainsi que l’autre personne, à négocier pour essayer d’arriver à une entente sans avoir recours au tribunal. Cliquez ICI [LINK FAQ page #17] pour en savoir plus à ce sujet.
Pour savoir comment commencer la procédure d’exécution réciproque, veuillez communiquer avec l’autorité désignée de votre région ou le bureau chargé du traitement des demandes d’exécution réciproque.
Si votre divorce a été prononcé dans un autre pays (c’est-à-dire ailleurs qu’au Canada), vous ne pouvez pas utiliser la procédure d’exécution réciproque. Communiquez avec un avocat pour savoir quelles sont vos options. Pour savoir comment obtenir les conseils d’un avocat en Nouvelle-Écosse, cliquez ici.