Qu’est-ce qu’une « difficulté excessive »?
Les difficultés excessives font partie des exceptions liées au montant de la table dont il est question dans la partie sur la pension alimentaire pour enfants. Il s’agit de circonstances rendant difficile le paiement de la pension alimentaire qui est exigée (pour le payeur), ou le soin de l’enfant avec le montant que le bénéficiaire reçoit. Il ne s’agit pas de prétendre que vous « ne pouvez pas vous le permettre ».
Qu’est-ce qu’une « situation de difficulté excessive »?
La première partie du critère permet de montrer que vous avez au moins une difficulté excessive. Si vous ne remplissez pas la première partie du critère, vous ne pouvez pas passer à la deuxième partie (votre demande ne peut aboutir).
Les difficultés excessives comprennent entre autres ce qui suit :
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Dettes exceptionnellement élevées pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille avant la séparation, ou pour pouvoir gagner sa vie;
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Coûts exceptionnellement élevés liés au temps parental avec l’enfant;
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Obligation légale de subvenir aux besoins d’une autre personne, y compris une personne qui en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une autre raison (dont l’éducation) ne peut pas subvenir à ses propres besoins;
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Obligation légale de subvenir aux besoins d’un autre enfant (p. ex. un enfant issu d’une autre relation).
Qu’est-ce que la « comparaison du niveau de vie des ménages »?
Le critère relatif aux difficultés excessives est expliqué à la partie 10(1) des Lignes directrices.
Pour vous aider, vous pouvez utiliser la Feuille 3 – Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.