Documents à fournir

Les formulaires à remplir dépendent de la situation.  

Les formulaires sont en format PDF  ou format Word interactif  si disponible. 

Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.  

1. Avis de requête en modification formulaire 59.12  

2. Déclaration des coordonnées et des circonstances formulaire FD1  

3. Affidavit formulaire 39.08   (en anglais seulement)

4. Copie certifiée conforme de l’ordonnance que vous souhaitez faire modifier 

5. Formulaire de représentation personnelle  

6. Frais de dépôt : 43,60 $ (depuis avril 2015) (les frais peuvent changer sans préavis),

   ou

   formulaire de dispense des frais   dûment rempli accompagné d’un justificatif de revenu 

7. Documents justificatifs exigés - veuillez consulter la partie suivante, qui s’intitule Documents justificatifs à déposer 

Lorsque vous faites une demande de modification, vous devez généralement fournir à la cour l’original et trois copies de chaque document, ou au moins une copie pour la cour, une pour vous-même et une pour chacune des parties.