Vous devez joindre à votre demande certains documents justificatifs, en plus des documents indiqués dans la partie « Documents à fournir ». Les formulaires que vous devez fournir dépendent de ce que vous souhaitez faire modifier dans l’ordonnance.
Les formulaires sont en format PDF 
ou format Word ; 
si disponible.
Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.
Arrangements parentaux :
Je veux que les arrangements parentaux soient modifiés : En ce qui concerne les arrangements parentaux (comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou le déménagement avec un enfant), vous devez fournir le formulaire intitulé Déclaration parentale formulaire FD2A .
Ma demande concerne les contacts ou les interactions : Pour les contacts ou les interactions, vous devez fournir le formulaire intitulé Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions formulaire FD2B .
Pensions alimentaires pour enfants :
Je veux faire modifier la pension alimentaire pour enfant : Vous devez fournir une Déclaration de revenus formulaire FD3 accompagnée des documents exigés si :
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vous payez une pension alimentaire pour enfant et demandez la modification du montant;
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vous voulez que l’autre parent contribue aux dépenses spéciales de l’enfant;
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la pension alimentaire pour enfant est payée dans le cadre d’un arrangement parental partagé ou exclusif;
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l’enfant a 19 ans ou plus.
Si vous demandez de mettre fin à la pension alimentaire pour un enfant de plus de 19 ans et que l’autre partie n’est pas d’accord, vous devrez peut-être fournir plus tard les renseignements sur vos revenus. L’enfant de plus de 19 ans peut également avoir à fournir des renseignements sur son revenu.
Les pièces jointes à la déclaration de revenus sont en général les suivantes :
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Déclarations d’impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années;
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Renseignements sur votre revenu actuel :
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Si vous êtes salarié : vos deux (2) derniers talons de paie;
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Si vous êtes sans emploi : vos deux (2) derniers relevés de prestations (p. ex., pour l’assurance-emploi, l’indemnisation d’un accident du travail, l’assurance-maladie, l’aide au revenu, le RPC ou d’autres pensions de retraite, etc.
Si vous êtes travailleur autonome : vos trois (3) dernières déclarations de revenus avec pièces jointes, y compris l’État des résultats des activités d’une entreprise, OU les trois (3) derniers états financiers de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.
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Je veux faire modifier les dépenses spéciales : Si vous souhaitez faire modifier les dépenses spéciales liées aux enfants, tel que les frais de garde et de santé, droits de scolarité, activités parascolaires, etc., vous devez remplir le formulaire « État des dépenses spéciales ou extraordinaires » formulaire FD4 puis joindre des reçus ou d’autres documents indiquant les dépenses que vous réclamez. Pour en savoir plus sur les dépenses spéciales et obtenir la liste des dépenses admissibles, cliquez ici.
Pension alimentaire pour conjoint
Je veux faire modifier la pension alimentaire pour conjoint : Que vous soyez le payeur ou le bénéficiaire, vous devez remplir les formulaires « État des dépenses » formulaire FD6 et « Déclaration de revenus » formulaire FD3 puis joindre les justificatifs exigés. Les justificatifs sont :
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Déclarations d’impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années; et
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Renseignements sur votre revenu actuel :
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Si vous êtes salarié : vos deux (2) derniers talons de paie;
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Si vous êtes sans emploi : vos deux (2) derniers relevés de prestations (p. ex., pour l’assurance-emploi, l’indemnisation d’un accident du travail, l’assurance-maladie, l’aide au revenu, le RPC ou d’autres pensions de retraite, etc.);
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Si vous êtes travailleur autonome : vos trois (3) dernières déclarations de revenus avec pièces jointes, y compris l’État des résultats des activités d’une entreprise, OU les trois (3) derniers états financiers de votre entreprise ou de votre activité professionnelle.
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REMARQUE : Si vous êtes marié, si vous avez vécu avec votre conjoint de fait pendant au moins deux (2) ans ou si vous avez un partenariat domestique enregistré, votre conjoint/partenaire doit également fournir une déclaration de revenus et un état des dépenses.
Lorsque vous faites une demande de modification, vous devez généralement fournir à la cour l’original et trois copies de chaque document, ou au moins une copie pour la cour, une pour vous-même et une pour chacune des parties.