La cour auprès duquel vous devez déposer votre demande peut dépendre de ce qui suit :
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Situation(s) à l’origine de la demande;
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Votre lieu de résidence;
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Lieu de résidence de l’autre partie;
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Lieu de résidence des enfants (pour les questions parentales, et, dans certains cas, la pension alimentaire pour enfants).
Cela peut également dépendre de votre état matrimonial (c’est-à-dire si vous êtes divorcé ou non de l’autre partie ou si vous vivez avec celle-ci en union de fait), car les lois applicables peuvent différer.
Étant donné que déterminer la cour auprès duquel vous devez déposer votre demande peut être difficile, adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat.
Problèmes parentaux
Si vous présentez une demande de modification d’une ordonnance parentale relative à la responsabilité décisionnelle liée à un enfant, au temps parental, aux contacts ou aux interactions avec un enfant, ou au déménagement avec un enfant, vous devez en général déposer votre demande auprès de la cour le plus proche du lieu de résidence de l’enfant.
Si l’enfant n’habite pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement vous renseigner auprès de la cour le plus proche du lieu de résidence de celui-ci.
Pensions alimentaires pour enfants
Si votre demande vise à modifier une pension alimentaire pour enfant ou à y mettre fin, vous devez en général la faire à la cour le plus proche du lieu de résidence de l’enfant.
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, il se peut qu’il y a un processus outre-frontière que vous pouvez utiliser pour faire avancer votre demande. Ce processus est appelé ÉEROA Divorce (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) lorsque vous utilisez la Loi sur le divorce, ou ÉEROA N.-É. (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) si vous utilisez la loi provinciale pour traiter d’une pension alimentaire.
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Ordonnance alimentaire au profit d’un conjoint
La modification d’une ordonnance alimentaire pour conjoint dépend de votre situation et de ce qui est écrit dans votre ordonnance. Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat afin de pouvoir obtenir des conseils sur votre situation.
Si votre demande vise à modifier une pension alimentaire pour conjoint ou à y mettre fin, vous devez en général déposer votre demande auprès de la cour le plus proche de votre lieu de résidence. Il se peut que vous puissiez également déposer la demande auprès de la cour le plus proche du lieu de résidence de l’autre personne. Adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat pour savoir auprès de quel palais de justice vous devez déposer votre demande.
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour conjoint, il se peut qu’il y a un processus outre-frontière que vous pouvez utiliser pour faire avancer votre demande. Ce processus est appelé ÉEROA Divorce (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) lorsque vous utilisez la Loi sur le divorce, ou ÉEROA N.-É. (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) si vous utilisez la loi provinciale pour traiter d’une pension alimentaire.
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