Glossaire

Demande d'ordonnance modificative

Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation.

Ordonnance de modification

Il s’agit d’une nouvelle entente ou d’une nouvelle ordonnance de la cour qui remplace une ordonnance, par exemple pour modifier la pension alimentaire pour enfants ou les dispositions parentales d’une ordonnance.