Glossaire
Demande d'ordonnance modificative | Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation. |
Ordonnance de modification | Il s’agit d’une nouvelle entente ou d’une nouvelle ordonnance de la cour qui remplace une ordonnance, par exemple pour modifier la pension alimentaire pour enfants ou les dispositions parentales d’une ordonnance. |