Ordonnance temporaire portant sur certaines questions en attendant la décision définitive du tribunal.

Par « conseils juridiques indépendants », on entend que vous et l'autre partie ou les autres parties concernées par votre cause êtes conseillés par des avocats différents. Un avocat ne devrait conseiller ou représenter qu'une seule partie. Sinon, il y a conflit. Même si vous vous entendez bien avec l'autre partie, chacun de vous devrait consulter un avocat différent.

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors du temps passé avec lui ou du temps de contact avec lui. Cela comprend ce qui suit :

• appels téléphoniques, courriels ou lettres;
• envoi de cadeaux ou de cartes;
• assister aux activités scolaires ou parascolaires de l’enfant;
• recevoir des bulletins de notes ou des photos d’école;
• parler à l’enfant avec Skype.

Les parties ont parfois recours à une forme spéciale de questions écrites, au lieu de la communication préalable, pour les aider à obtenir l'information que possède l'autre partie au sujet d'un procès. Vous devriez demander des conseils juridiques sur le recours aux questions écrites.

Si le tribunal estime que le revenu qu'un parent affirme gagner ne reflète pas son revenu réel, il peut alors lui attribuer un revenu. Il s'agit du « revenu fictif ».

Dans une telle situation, le tribunal peut déterminer la pension alimentaire pour enfants en fonction de ce que la personne devrait gagner - son revenu fictif - par opposition à ce qu’elle gagne ou prétend gagner. Le tribunal utilise le revenu fictif dans les situations suivantes :

• Le parent choisit d'être sans emploi ou sous-employé (sauf si cela s'explique par l'éducation ou la santé du parent, ou si les besoins de l'enfant l'exigent);

La séance d'information préalable s'adresse à toute personne qui :

• veut faire une demande au tribunal mais ne veut pas ou ne peut pas assister à une séance d'information préalable en personne,
  • Cette séance d'information est un prérequis avant d'entamer la plupart des requêtes à Cour. Il est important que vous suiviez une séance d'information préalable – en personne, en ligne ou les deux – pour savoir comment fonctionne la procédure, ce que vous devez faire et les services qui vous sont offerts.
     
• n'a pas l'intention de faire une demande au tribunal mais veut obtenir plus d'information sur le droit de la famille,
   
• envisage de faire une demande au tribunal, mais a besoin de plus d'information sur la façon de procéder,
   
• aimerait régler ses différents en droit de la famille sans passer par les tribunaux.

La séance d'information préalable traite des questions concernant les enfants, comme la garde, les ententes parentales ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Normalement elle ne touche pas à la question du divorce.