Maltraitance envers une personne. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne.

Terme qui n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce, qui est une loi fédérale, ainsi que dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est une loi provinciale.   Ce terme a été remplacé par « temps parental », « contact » et « interaction ». On trouve encore le terme « accès » dans les ordonnances et ententes plus anciennes.

Procédure judiciaire qui crée une relation parent-enfant entre deux personnes, généralement un adulte et un enfant, dans laquelle l'enfant n'est pas l'enfant biologique de l'adulte. Dans certaines situations, une personne peut demander d'adopter quelqu'un de sa famille, comme un petit-enfant.

Déclaration écrite de faits, qui est faite sous serment ou sous affirmation solennelle pour en attester la véracité. Cela signifie que la personne doit aller signer son affidavit devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation (ou dans certains cas un notaire), qui sera le témoin de sa signature. Une partie ou un témoin peut déposer un affidavit comme preuve devant un tribunal.

Déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui effectue la signification. Ce document confirme au tribunal que la signification a été faite à l'autre partie, et indique les documents qui ont été remis, où et quand ils ont été remis et par qui. L'huissier doit aussi indiquer comment il s'est assuré d'avoir remis les documents à la bonne personne. Par exemple, il peut avoir demandé à voir le permis de conduire de la personne, ou, si on lui a donné une photo de la personne, il aurait constaté que la personne correspond à celle de la photo.

Façon de faire une assermentation sans jurer sur la Bible ou un autre livre saint. Elle a le même effet que l'assermentation sur la Bible.

En général, l'âge auquel un enfant est considéré comme un adulte. En Nouvelle-Écosse, l'âge de la majorité est de 19 ans. Il peut être différent dans les autres provinces.

Retard ou report d'une audience ou d'un procès.

Déclaration de nullité d'un mariage, comme s'il n'avait jamais eu lieu. Cette démarche nécessite des preuves et une requête au tribunal compliquée. La courte durée de votre mariage n’est pas une raison suffisante pour obtenir une annulation. Même si vous avez été marié une journée ou deux avant de vous séparer, vous devez quand même suivre la procédure de divorce normale pour mettre fin à votre mariage. Les annulations sont très rares, et ne peuvent être utilisées que dans certaines situations – habituellement une absence de consentement ou de la fraude.

Examen, par un tribunal supérieur, d'une décision rendue par un tribunal inférieur. L'appel doit être fait pour des raisons ou des motifs légaux, telle une erreur commise par le tribunal inférieur dans l'application de la loi à la cause. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous êtes en désaccord avec la décision du juge ou que vous n'appréciez pas cette décision.

Un appel est une demande écrite spéciale pour qu'une cour supérieure détermine si des erreurs ont été faites dans une décision émise par un tribunal inférieur ou dans la façon dont l'audience ou le procès a été entendu au tribunal inférieur. Un appel peut être interjeté si une partie estime que le juge qui a entendu sa cause a appliqué la loi de façon erronée ou a commis une erreur dans l'appréciation des faits lorsqu'il a rendu sa décision. On ne fait pas appel simplement parce que la décision rendue ne fait pas notre affaire.

L'appel n'est pas identique à l'ordonnance modificative. Si votre situation a changé depuis que votre dernière ordonnance a été rendue et que vous voulez faire modifier votre ordonnance en conséquence, vous devez déposer une requête au tribunal pour modifier votre ordonnance.

Montants de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint qui n'ont pas été payés et qui sont toujours dus.

Tout objet de valeur possédé par une personne, comme une maison, une auto, des meubles, des actions et des obligations, des pensions de retraite et de l'argent. Lorsque des époux divorcent, la Cour classe leurs biens en deux groupes : les biens matrimoniaux et les biens non matrimoniaux. Les biens matrimoniaux sont généralement divisés également. Chaque époux conserve généralement ses biens non matrimoniaux, mais il y a des exceptions.

Le demandeur la personne qui a introduit la demande.

En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut ordonner une évaluation si les parties ont des enfants et s’il a besoin d’informations pour décider des meilleurs arrangements parentaux. Les évaluations sont effectuées par des professionnels nommés par la cour. L’évaluateur doit rédiger un rapport détaillé pour faire des recommandations sur les arrangements parentaux et les autres mesures à prendre qui pourrait bénéficier l’enfant.

Il existe différents types d’évaluations. L’évaluation qui est ordonnée dépend des faits ainsi que des besoins des parties et de l’enfant. Certaines évaluations peuvent être une combinaison des différents types expliqués ci-dessous.

Les évaluations relatives au temps parental servent à faire des recommandations sur les meilleures dispositions à prendre quant au parent avec lequel les enfants ne vivent pas. Une étude du milieu familial sera menée.

Pour le rapport sur la parole de l’enfant, un entretien avec l’enfant est mené par un professionnel pour déterminer ses préférences quant aux arrangements parentaux. L’évaluateur s’assure que l’enfant n’a pas été convaincu ou guidé par quelqu’un ou quelque chose pour prendre une décision particulière, et que celui-ci a suffisamment de maturité pour avoir un mot à dire dans le processus.

En ce qui concerne les évaluations relatives à la responsabilité décisionnelle et au temps parental, l’évaluateur mène une étude du milieu familial et s’entretient avec des témoins et d’autres professionnels pour pouvoir formuler des recommandations sur les arrangements parentaux ou d’autres mesures qui pourraient bénéficier l’enfant.

En ce qui concerne les évaluations des capacités parentales, l’évaluateur doit déterminer si un parent ou les deux parents peuvent élever leur enfant en toute sécurité, ainsi que les interventions nécessaires pour les aider à acquérir de nouvelles compétences. Des recommandations pour la responsabilité décisionnelle relative aux enfants et les arrangements parentaux seront formulées, et une  étude du milieu familial sera menée.

En ce qui concerne les évaluations psychologiques, l’évaluateur formule des recommandations sur le rôle parental et les temps parental. Il indique également s’il existe des problèmes psychologiques, chez un des parents ou chez l’enfant, susceptibles d’avoir des conséquences sur les arrangements parentaux. On demande à un psychologue ou à un psychiatre d’effectuer certains tests spéciaux et faire des recommandations sur le rôle parental et une thérapie éventuelle qui serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Loi, ou « mesure législative », adoptée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

La médiation est un type de règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal – une façon de régler des différends sans passer par le tribunal.

Réponse officielle à une requête en divorce, qui expose la position de l'intimé. Une réponse doit être déposée au tribunal et signifiée au requérant à l'intérieur d'un nombre de jours précis après la signification de la requête. Une réponse sert à indiquer que l'intimé conteste quelque chose que le requérant demande dans le divorce.

Le dépôt d'une requête est une façon de demander au tribunal de rendre une ordonnance. Une requête indique le type d'ordonnance que la personne demande (les questions en litige qu'elle veut faire trancher). Les requêtes sont généralement présentées lorsque le requérant remplit et dépose au tribunal les documents exigés.

Façon d'entamer une procédure de divorce en Nouvelle-Écosse, où seulement un époux demande le divorce, mais où les deux époux doivent signer des documents indiquant qu'ils sont d'accord pour divorcer. Une Requête en divorce fondée sur une entente écrite ne peut être déposée que si les deux époux ont réglé toutes les questions en litige. Une séparation de un (1) an est nécessaire, et les documents peuvent être déposés seulement après la fin de la période de séparation d'un an.