Voir « Entente de séparation ».

Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison dans laquelle vous et votre conjoint avez vécu pendant votre mariage. La loi qui traite des biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act),

C’est-à-dire la maison dans laquelle le couple a vécu pendant le mariage.

Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente de séparation enregistrée qui traite d’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint.

La médiation est un mode substitutif de résolution des différends (MSRD) où un médiateur formé et impartial aide les parties à trouver des ententes sur des questions de droit familial comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants ou conjoint et parfois le partage des biens. Le médiateur aide chaque personne à parler de ses besoins et de ses problèmes, ainsi que l’ensemble des parties à négocier afin de régler les questions en litige.   

Un service de médiation est offert dans certains emplacements de la Cour suprême (Division de la famille). Vérifiez auprès du palais de justice de votre région s’il offre ce type de service. Vous devez avoir une demande active à la cour pour être dirigé vers un service de médiation. Vous pouvez également faire appel à un médiateur privé.

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA.