Pour commencer une procédure de divorce, vous devez déposer les documents suivants :
-
Requête en divorce Formulaire 59.09 (PDF) formulaire 59.09.
-
Déclaration de coordonnées et des circonstances, formulaire FD1 formulaire FD1.
-
Formulaire de représentation personnelle
(si vous n’avez pas d’avocat) -
Certificat de mariage détaillé (Demandez un certificat de mariage ici)
-
Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat de mariage original parce que vous vous êtes marié dans un autre pays, vous devrez alors fournir au tribunal des informations détaillées sur votre mariage et expliquer pourquoi vous ne pouvez pas en obtenir une copie.
-
Si vous ne déposez pas votre certificat de mariage avec votre requête en divorce, vos documents judiciaires ne seront pas traités par le personnel du tribunal tant qu'il n'en aura pas reçu une copie.
-
Si vous décidez de commencer une demande de divorce sans faire appel à un avocat, vous devez déposer un formulaire de représentation personnelle. Vous pouvez cependant embaucher un avocat plus tard, même si vous avez envoyé un formulaire de représentation personnelle signé. L’avocat communiquera avec le personnel de la cour pour l’informer qu’il s’occupe maintenant de votre dossier.