En Nouvelle-Écosse, il est possible de commencer une demande de divorce de trois différentes façons :
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Demande conjointe en divorce (incontestée)
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Demande de divorce par entente écrite (incontestée)
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Requête en divorce (contestée)
La façon de commencer une demande divorce dépend de votre accord ou de votre désaccord avec votre conjoint quant aux principales questions à résoudre. Il s’agit de ce qui suit :
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Raisons liées à la rupture du mariage;
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Arrangements parentaux (responsabilité décisionnelle et temps parental) pour les enfants à charge;
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Pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint;
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Partage des biens et des pensions, le cas échéant.
Divorce contesté : Lorsque vous et votre conjoint êtes en désaccord sur une ou plusieurs questions liées au divorce
Un divorce est dit contesté si les conjoints ne sont pas d’accord sur une ou plusieurs questions à traiter et s’ils ne parviennent pas à régler le problème. Un divorce contesté nécessite un procès devant un juge, qui décide des questions sur lesquelles les conjoints n’arrivent pas s’entendre.
Pour commencer un divorce contesté, déposez une requête en divorce. Vous devez également déposer une requête en divorce si vous pensez que votre divorce pourrait être contesté.
Après avoir déposé une requête en divorce, vous et votre conjoint pouvez continuer à négocier pour essayer de résoudre vos désaccords. Il se peut que vous parveniez à vous entendre grâce à l’aide d’un avocat ou d’une autre procédure, comme les conférences de règlement.
Divorce non contesté : Vous et votre conjoint êtes d’accord sur tous les aspects liés au divorce.
Un divorce est dit non contesté si les conjoints s’entendent sur toutes les questions liées au divorce.
Vous pouvez commencer un divorce non contesté en déposant :
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une demande conjointe en divorce;
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une demande en divorce par entente écrite.
Pour un divorce non contesté, vous et votre conjoint déposez les formulaires nécessaires auprès de la cour, puis le juge examine les documents sans que vous et votre conjoint deviez comparaître. Si des informations manquent ou si quelque chose n’est pas clair, la cour demandera pour des informations supplémentaires ou des précisions.