Québec et Royaume-Uni

Pour les demandes ÉEROA N.-É., le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) exige une « ordonnance provisoire ». Une ordonnance provisoire peut  également être exigée lorsque l'autre partie réside au Québec.

Si l’autre partie vit au Québec ou au Royaume-Uni, renseignez-vous auprès du personnel de la cour ou d’un avocat pour obtenir des informations qui vous aideront à décider des formulaires à utiliser.

La procédure provisoire est de plus différente de la procédure habituelle, ce que nous expliquerons plus tard. 

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