À NE PAS OUBLIER : en général, la procédure d’exécution réciproque des pensions alimentaires s’applique uniquement aux cas dans lesquels l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse. Si vous et l’autre partie résidez tous les deux en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient alors probablement pas à votre situation. Adressez-vous à un avocat pour clarifier les choses ou savoir quels documents fournir.
Utilisez ces tables si vous recevez une pension alimentaire et souhaitez modifier l’ordonnance ou l’entente écrite que vous avez déjà. La personne qui demande l’ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est l’ « intimé ».
Les formulaires sont affichés en format PDF interactif 
et en format Word 
, le cas échéant. Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les sauvegarder sur votre ordinateur afin d'accéder à toutes les fonctionnalités, y compris les instructions qui vous guideront dans les informations que vous devez fournir.
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Demande de modification de la pension alimentaire que vous recevez |
Formulaire(s) à remplir |
Consultez ces guides pour obtenir de l’aide. |
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Je présente une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. |
Demande de modification d’ordonnance alimentaire (toujours obligatoire) Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (ne pas agrafer à la demande)
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Je demande la modification d’une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce.
[Note : Si le défendeur réside au Québec, des formulaires supplémentaires seront nécessaires. Ces formulaires peuvent être obtenus en ligne à l'adresse suivante: Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien | Gouvernement du Québec (quebec.ca)] |
Demande de modification d’une ordonnance alimentaire (toujours obligatoire)
Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (ne pas agrafer à la demande)
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Je veux modifier l’obligation de pension alimentaire pour enfants. |
Demande de pension alimentaire pour enfants
Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers) |
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Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants qui ont atteint l’âge de la majorité (19 ans en N.-É.) ou plus vieux. |
Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices
Statut de l’enfant et déclaration financière
Déclaration financière
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Je demande que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant indiqué dans les tables des lignes directrices. |
Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices
Déclaration financière
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Je souhaite modifier ou ajouter un montant pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les frais de garde, les soins de santé, le pourcentage des primes d’assurance médicale et dentaire correspondant à l’enfant, ou les dépenses extraordinaires liées à l’éducation ou aux activités parascolaires de l’enfant. |
Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires
Déclaration financière |
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Je souhaite faire modifier le montant que je reçois. |
Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
Pension alimentaire pour le demandeur/requérant
Déclaration financière |
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Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (optionnel). |
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