Un affidavit est une déclaration écrite de faits, qui est déposée sous serment ou sous affirmation solennelle pour attester que tout ce qui y est indiqué est vrai. Cela signifie que la personne doit aller signer son affidavit devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation (ou dans certains cas un notaire), qui sera le témoin de sa signature. Une partie ou un témoin peut déposer un affidavit comme preuve devant un tribunal.
Une pièce est un document ou un élément de preuve physique fournie au tribunal lors d'un procès ou d'une audience ou comme partie d'un affidavit.
Pour de nombreuses procédures, la loi exige un affidavit. Par exemple, si vous demandez une modification de votre ordonnance du tribunal, vous devrez déposer un affidavit pour expliquer ce qui a changé dans votre situation et pourquoi vous demandez une nouvelle ordonnance. De plus, un affidavit est habituellement exigé pour toute cause faisant l'objet d'une audience ou d'un procès devant un tribunal. L'affidavit fournit au tribunal l'information pertinente nécessaire pour rendre une décision concernant votre problème juridique. Comme le temps est compté au tribunal, un affidavit bien écrit peut contribuer à faciliter la procédure judiciaire.
En Nouvelle-Écosse, des règles encadrent la forme selon laquelle l'affidavit doit être préparé et rédigé. Vous pouvez vous procurer une copie du modèle de l'affidavit au tribunal de votre région, ou en trouver une copie en ligne dans le site web des tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement). Pour obtenir de l'aide pour préparer votre affidavit, visionnez la vidéo Affidavits ici (en anglais seulement).
Vérifiez auprès de votre tribunal que vous utilisez la bonne forme.
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Il est préférable de préparer votre affidavit à l'ordinateur et de l'imprimer, mais vous pouvez le rédiger à la main, au besoin.
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Si vous l'écrivez à la main, vous devez le faire à l'encre bleue, et écrire sur un seul côté des pages.
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N'écrivez rien au verso (au dos) d'aucune des pages – toutes les pages doivent être recto seulement.
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Assurez-vous que votre écriture est lisible!
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Si votre affidavit est difficile à lire ou s'il est très malpropre, le bureau de dépôt pourrait ne pas l'accepter.
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Vous pouvez utiliser autant de pages que nécessaire pour consigner toute votre information factuelle – il n'y a aucune limite de pages pour un affidavit.
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Tout votre affidavit doit être manuscrit ou imprimé sur du papier ordinaire blanc, non ligné, de format lettre (8,5” x 11”).
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N'utilisez pas de feuilles mobiles, de papier de couleur, de papier de format légal ni de papier ligné.
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Numérotez chaque paragraphe de votre affidavit, dans l'ordre.
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Si vous déposez un affidavit à la Cour suprême, mettez seulement une phrase par paragraphe afin de garder votre affidavit clair et organisé.
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Il est préférable de laisser un espace entre chaque paragraphe, pour en faciliter la lecture.
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N'utilisez pas de listes à puces dans un affidavit – vous devez utiliser des phrases complètes.
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Vous devez aussi numéroter les pages de votre affidavit, surtout s'il est long.
Exemple d'affidavit 1 - demande d'ordonnance sur les modalités parentales.
Exemple d'affidavit 2 - demande de modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
Si vous changez quelque chose dans votre affidavit avant de l'avoir signé, biffez proprement la faute et apposez vos initiales à côté. S'il s'agit d'une faute importante ou si vous devez supprimer une section entière, vous pourriez devoir réécrire l'affidavit (ou au moins la page comportant la modification). Cette règle s'applique aussi à un affidavit qui a été tapé et qui est déjà imprimé.
Vous ne pouvez pas modifier un affidavit qui a déjà été signé sous serment ou sous affirmation solennelle.
Oui. La personne qui dépose l'affidavit n'est pas obligée de l'écrire ou de le taper elle-même, pourvu qu'il soit rédigé dans ses propres mots. Vous pouvez écrire ou taper l’affidavit vous-même, mais la personne doit vous communiquer ce qu'elle veut dire. Lorsque la rédaction de l'affidavit est terminée, vous devez lire l'affidavit à la personne qui le dépose, pour qu'elle s'assure que ce qui est écrit est bien ce qu'elle veut dire. Elle doit tout de même signer l'affidavit ou y apposer une marque devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation.
Cela dépend de votre situation et des questions que vous soumettez au tribunal. Seul un avocat peut vous donner des conseils sur ce que vous devriez écrire ou ne pas écrire dans votre affidavit.
Un affidavit sert à décrire des faits, en indiquant le nom de personnes, des lieux, des dates et des heures, ainsi que ce que vous avez vu, entendu ou avez de bonnes raisons de croire. Il n’est pas approprié d’exprimer vos opinions dans un affidavit ni d’utiliser des ouï-dire. Les ouï-dire sont des informations que vous avez apprises d’une autre personne : quelque chose dont vous n’avez pas eu connaissance vous-même ou que vous n’avez pas vu vous-même.
Si vous êtes la partie demanderesse (c’est-à-dire, le requérant), vous devez indiquer l’« ordonnance demandée » dans votre affidavit, habituellement vers la fin. Cela veut dire que vous devez décrire l’ordonnance que vous demandez au tribunal de rendre. Par exemple, si vous demandez une ordonnance sur la responsabilité décisionnelle et le temps parental, assurez-vous d’expliquer le type de responsabilité décisionnelle que vous recherchez (avec qui l’enfant va vivre, qui prendra les décisions le concernant), et les arrangements de visite que vous voulez obtenir (p. ex., toutes les deux semaines, etc.). Si votre demande porte sur la pension alimentaire pour enfants, précisez le montant que vous demandez, comme le montant indiqué dans la table, les dépenses spéciales liées aux soins des enfants, etc.
REMARQUE : Un juge peut radier (ne pas tenir compte dans le cadre de la procédure au tribunal) un affidavit contenant des informations qui ne sont pas admissibles, comme certains types de ouï-dire, ou des informations inappropriées, c’est-à-dire tout ce qu’il peut considérer comme étant « scandaleux ou contraignant ». Il peut aussi ne pas tenir compte, dans un affidavit, des informations non pertinentes, c’est-à-dire de ce qui n’a rien à voir avec le dossier. Par exemple, si vous présentez une demande de pension alimentaire pour enfants et que vous déclarez dans votre affidavit que l’autre partie vous a trompé, cela n’est pas pertinent, car cela n’a rien à voir avec la question de la pension alimentaire pour enfants.
Vidéo : Que devrais-je savoir sur les formulaires à remplir pour le droit de la famille?
Dans la partie principale de votre affidavit, mentionnez les documents que vous joignez, lorsqu'il y a lieu. Vous devez expliquer les documents que vous joignez et pourquoi vous le faites – ce que la pièce démontre ou comment elle « corrobore » ce que vous déclarez dans votre affidavit. Par exemple, si vous déclarez dans votre affidavit que les notes de votre enfant et son comportement à l'école se sont améliorés récemment, vous pouvez joindre des bulletins ou des lettres de l'école pour démontrer cet état de fait.>
La bonne façon de faire référence à une pièce que vous joignez est d'écrire : « Joint à cet affidavit et marqué comme Pièce ____ [inscrivez la lettre] se trouve ______ [inscrivez votre description de la pièce] ». Les pièces sont généralement identifiées par des lettres. Ainsi, votre première pièce sera la Pièce A, votre deuxième pièce sera la Pièce B, et ainsi de suite.
Lorsque vous faites référence à une pièce, vous devez joindre une copie de cette pièce à votre affidavit. Si la pièce est mentionnée dans l'affidavit, mais qu'elle n'y est pas jointe, le juge n'en tiendra probablement pas compte. Cette situation peut aussi entraîner des retards dans l’avancement de votre demande dans le processus judiciaire.
Il suffit de joindre vos pièces à la fin de votre affidavit (habituellement en les y brochant) lorsque vous avez fini de le préparer, et de procéder à l'assermentation ou à l'affirmation solennelle de l'affidavit et des pièces en même temps.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les originaux de vos pièces – des photocopies nettes et facilement lisibles sont acceptées. Vous devriez garder vos originaux, et les apporter à la Cour au cas où vous devriez les montrer au juge. Si vous déposez l'original d'une preuve au tribunal, il devient partie intégrante du dossier, et vous ne pourrez pas le ravoir.
Assurez-vous de joindre vos pièces dans le même ordre que vous les mentionnez dans l'affidavit. Par exemple :
si - vous faites référence à une hypothèque dans votre affidavit, ensuite à une lettre de l'autre partie, et ensuite à une photo des dommages à la maison,
alors - l'acte hypothécaire est mentionné en « Pièce A », la lettre en « Pièce B », et la photo en « Pièce C », et les trois pièces doivent être jointes dans cet ordre à la fin de votre affidavit.
Chacune de vos pièces doit être estampillée avec un tampon numéro de pièce – quiconque procède à l'assermentation ou à l’affirmation solennelle de vos documents doit posséder un tel tampon. Le tampon doit indiquer :
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le numéro d'inscription,
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la lettre identifiant la pièce (A, B, C...),
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le nom du témoin,
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une référence au serment ou à l’affirmation solennelle du témoin, et
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la date à laquelle le serment ou l’affirmation solennelle de l'affidavit et des pièces a été reçu.
De façon générale, le tampon ressemble à ceci :
20 No
Voici la Pièce « » mentionnée
dans l'affidavit de
[qui a juré/déclaré solennellement] devant moi
le 20,
________________________
Signature
Le tampon doit être apposé sur la première page de chaque pièce, et ne masquer aucune information sur la pièce. Il doit être placé dans un espace libre de la page. Toutefois, s'il n'y a pas d'espace pour le tampon sur la page, vous devez replier le coin inférieur droit de la page, et y apposer le tampon. Lorsque vous faites ensuite des photocopies de la pièce, vous devez faire deux copies de la première page :
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une avec le coin déplié de façon à voir tout ce qu'il y a sur la page, et
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une avec le coin replié de façon à voir le tampon de la pièce.
Lorsque vous signez sous serment ou sous affirmation solennelle un affidavit ou des pièces, vous confirmez que tout ce qui se trouve dans l'affidavit et dans les pièces est vrai et exact autant que vous sachiez. Vous pourriez être interrogé par la Cour sur le contenu de votre affidavit et des pièces.
Un affidavit supplémentaire sert à compléter de l'information présentée dans un affidavit qui a déjà été déposé au tribunal. Par exemple, si vous avez déposé un affidavit dans le cadre de votre demande, mais qu'il se produit un nouvel événement relatif à votre question en litige et que vous voulez que le tribunal en prenne connaissance, un affidavit supplémentaire pourrait être approprié. Il existe des règles concernant le nombre d'affidavits supplémentaires qui peuvent être déposés, et à quel moment vous pouvez le faire. Dans certains cas, vous pourriez devoir obtenir l'autorisation d'un juge pour déposer un affidavit supplémentaire. Informez-vous auprès du personnel du tribunal concernant les règles qui s'appliquent au tribunal auquel vous vous adressez.
Un affidavit supplémentaire ressemble à un affidavit ordinaire. La seule différence est qu'il sera intitulé « Affidavit supplémentaire » et que vous devez faire référence à l'affidavit précédent lorsque vous commencez à le rédiger. Par exemple, vous pouvez écrire : « J'ai déposé un affidavit concernant cette cause le 3 avril 2017. J'ai actuellement de nouveaux éléments d'information concernant cette cause, que je vais présenter dans cet affidavit supplémentaire. »
Cet aide-mémoire peut vous aider à vous assurer que votre affidavit est prêt à être déposé au tribunal.
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Est-ce que j'ai regardé les exemples d'affidavit fournis dans ce guide?
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Est-ce que j'ai inclus dans mon affidavit toute l'information que le juge a besoin de connaître?
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Si je suis le requérant, est-ce que j'ai expliqué quelle ordonnance je demande au juge de rendre?
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Si je demande la modification d'une ordonnance antérieure, est-ce que j'ai expliqué le changement de situation?
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Est-ce que mon affidavit est imprimé ou lisiblement écrit à la main, avec des phrases numérotées (Cour suprême) ou des paragraphes numérotés (Tribunal de la famille)?
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Est-ce que mon affidavit est imprimé sur du papier ordinaire, blanc, de format lettre?
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Est-ce que je fais référence à des pièces jointes dans mon affidavit?
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Si oui, est-ce que j'ai expliqué de quoi il s'agit et pourquoi je les utilise?
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Est-ce que mes pièces sont mentionnées comme Pièce A, Pièce B, etc., dans mon affidavit?
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Est-ce que mes pièces sont jointes dans le bon ordre à la fin de mon affidavit?
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Lorsque vous avez fini de préparer votre affidavit – et que vous l'avez fait examiner par un avocat, si possible – vous devez le faire assermenter ou déclarer solennellement. Cela veut dire que vous devrez prêter serment sur un livre saint ou faire une affirmation solennelle pour attester que tout ce que vous avez indiqué dans l'affidavit est vrai. Vous devez signer ce document devant un témoin, soit un commissaire à l'assermentation, un avocat ou un notaire, s'il y a lieu.
Votre affidavit doit être fait sous serment ou sous affirmation solennelle s'il est déposé devant un tribunal en Nouvelle-Écosse. Dans ce cas, cela peut être fait au palais de justice. En général, vous ne pouvez pas faire légaliser des documents au palais de justice.
Si votre affidavit est envoyé hors de la Nouvelle-Écosse, il doit être légalisé. Cela dépend des règles en vigueur dans le territoire judiciaire où il sera envoyé. Pour plus de prudence, la meilleure pratique est de faire légaliser votre affidavit s'il est envoyé hors de la Nouvelle-Écosse.
Les personnes suivantes agissent comme notaire en Nouvelle-Écosse :
Les avocats qui ont été acceptés comme notaires, après en avoir fait la demande,
Les députés élus,
Les officiers des Forces armées canadiennes,
Les officiers en chef des services de police municipaux,
Les officiers de la GRC en service actif,
Les officiers chefs de détachement de la GRC, qui sont en service actif dans la province.
La personne qui procède à l'assermentation/déclaration solennelle ou qui procède à la légalisation de vos documents doit aussi signer les documents et y apposer son tampon.