Un appel est une demande écrite spéciale faite à une cour supérieure pour déterminer si des erreurs ont été commises dans une décision ou une ordonnance rendue par une cour inférieure, ou dans la façon dont l’audience ou le procès a été entendu par la cour inférieure. Un appel peut être demandé si une des parties estime que le juge ayant entendu sa cause a appliqué la mauvaise loi ou a appliqué la loi de façon erronée. Il est possible, dans de très rares cas, d’avancer que le juge a commis une erreur dans sa conclusion factuelle de la cause, mais ce genre d’erreur doit être extrême (manifeste et dominante).
Seuls certains types d’erreurs peuvent faire l’objet d’un appel.
On ne fait pas appel simplement parce qu’on n’est pas d’accord avec la décision du juge. On ne fait pas non plus appel pour avoir une nouvelle occasion de présenter sa cause ou pour mieux la présenter.
Foire aux questions sur Appel :
Pour faire appel, il faut déposer certains documents à l'intérieur de certains délais.
L'appel est une requête judiciaire très complexe, et de nombreuses règles s'appliquent au dépôt des documents de même qu'à la façon de présenter l’appel devant la Cour. Vous devez préparer un mémoire juridique, appelé « factum », et vous devez connaître le droit qui s'applique à votre cause.
Vous devrez probablement aussi faire préparer une transcription de la procédure judiciaire faisant l'objet de l'appel. Pour cela, il faut généralement commander un CD des enregistrements de la Cour, et l'apporter au service de transcription pour en faire faire la transcription. Il y a des frais pour ce service. La Cour ne prépare pas de transcriptions pour les appels.
Pour obtenir de l'information plus détaillée sur la procédure d'appel, cliquez ici (en anglais seulement).
Vous désirez peut-être aussi regarder le tutoriel vidéo pour les appels civils, qui se trouve ici (en anglais seulement).
La vidéo et le guide pour préparer un dossier d'appel se trouvent ici (en anglais seulement).
Oui, il y a des frais de dépôt pour porter une cause en appel. Il y a aussi des frais pour faire préparer la transcription. Vous pourriez aussi devoir payer des frais pour faire signifier votre action à l'autre partie.
N'oubliez pas que, comme les appels sont entendus à Halifax, vous devrez vous y rendre pour déposer les documents et comparaître à la Cour.
Des frais pourraient aussi vous être imposés si votre appel n'est pas fondé. C'est une des raisons qui démontre l'importance d'obtenir des conseils juridiques avant de faire appel.
Non. Un appel n'est pas l'occasion de faire entendre votre cause de nouveau ou d'obtenir un nouveau procès devant la Cour d'appel. Dans de très rares cas seulement, si vous faites une demande spéciale, vous serez autorisé à présenter de nouvelles preuves à la Cour d'appel.
Lorsque vous comparaissez à la Cour d'appel, vous devez exposer les erreurs de droit que vous alléguez avoir été commises par le juge à la première audience de votre cause, en utilisant toute l'information et les faits alors présentés. Vous devez donner des motifs juridiques et présenter des arguments techniques juridiques concernant les erreurs que vous estimez avoir été commises.
Cette procédure est très complexe, surtout pour les personnes qui n'ont pas de formation juridique. La décision de faire appel devrait être prise à l'aide de conseils juridiques. N'oubliez pas que vous pourriez devoir payer des frais à l'autre partie si votre appel est rejeté.
La Cour d'appel peut :
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rejeter l'appel, en confirmant l'ordonnance émise par le tribunal inférieur,
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accueillir l'appel, en modifiant l'ordonnance émise par le tribunal inférieur,
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accueillir et rejeter certaines parties de l'appel, en modifiant l'ordonnance émise par le tribunal inférieur,
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accueillir l'appel, en ordonnant un nouveau procès ou une nouvelle audience.
Le programme de médiation de la Cour d'appel (Court of Appeal Mediation Program) permet aux parties d'éviter les audiences devant le tribunal, qui sont coûteuses en argent et en temps. C'est un programme volontaire qui est offert aux personnes qui font appel dans les cas de litige civil ou familial.
Pour en savoir davantage sur ce programme, cliquez ici (en anglais seulement).
La clinique juridique gratuite (Free Legal Clinic) offre du soutien et des conseils juridiques aux gens de la région d'Halifax qui se représentent eux-mêmes au tribunal, mais qui ont une expérience limitée, sinon aucune expérience, du système de justice. Ce service est accessible sur rendez-vous seulement, et offre de l'information et des conseils sur les questions de droit civil devant la Cour suprême ou la Cour d'appel. Pour en savoir davantage sur cette clinique juridique, cliquez ici (en anglais seulement).
Les tribunaux ont aussi lancé un projet pilote semblable, à Sydney, pour les citoyens de la région du Cap-Breton. Pour en savoir davantage sur cette clinique juridique gratuite, cliquez ici (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir des conseils juridiques auprès d'un des services indiqués ici.
Non, l'appel n'est pas identique à l'ordonnance modificative.
Une partie peut faire appel lorsqu’elle estime qu'une erreur judiciaire a été commise, par exemple, que la décision rendue est basée sur la mauvaise loi.
Une partie peut demander une ordonnance modificative lorsqu'un changement important de circonstances s'est produit depuis que la dernière ordonnance a été rendue.
Pour en savoir davantage sur l'ordonnance modificative, cliquez ici.
Les appels de décisions rendues par le Tribunal de la famille, par la Division familiale de la Cour suprême et par la Division générale de la Cour suprême sont déposés et entendus à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, au Palais de justice, 1815, rue Upper Water à Halifax. On ne fait pas appel auprès du tribunal qui a rendu la décision que l’on porte en appel.
La plupart des appels doivent être faits dans les 30 jours suivant la décision originale ou l'ordonnance de la Cour.