Pour commencer la procédure, vous devez remplir l’un des documents suivants :
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Demande de pension alimentaire, si vous n’avez jamais eu d’ordonnance alimentaire (formulaire A.1);
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Demande de modification d’ordonnance alimentaire, si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire (formule A.2).
Avec le formulaire de demande A.1 ou A.2, vous devrez aussi déposer d’autres formulaires en fonction de votre situation. Vous pouvez obtenir les formulaires nécessaires à l’aide des liens sur ce site Web, les demander à un avocat qui pratique le droit de la famille, ou vous pouvez les obtenir à la Cour suprême (Division de la famille) de votre région. À part du formulaire A, vous devez utiliser tous les mêmes formulaires utilisés pour faire une demande ÉEROA N.-É. (ISO Act) et ÉEROA de la Loi sur le divorce.
Les listes de contrôle ci-dessous peuvent vous aider à déterminer les formulaires à remplir. Chaque formulaire s’accompagne d’un guide.
Listes de contrôle
Si vous demandez une NOUVELLE ordonnance de pension alimentaire (vous avez déjà une ordonnance), cliquez ici.
Si vous demandez à modifier l’ordonnance relative à la pension que vous VERSEZ, cliquez ici.
Si vous demandez la modification d’une ordonnance relative à une pension alimentaire que vous RECEVEZ, cliquez ici.