La procédure ÉEROA N.-É. est utilisée lorsque les lois provinciales ou territoriales sont appliquées et que le dossier est traité là où réside la partie défenderesse. Cette procédure n’est pas utilisée en cas de divorce en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Si vous êtes divorcé de l’autre partie, veuillez d’abord lire le Guide ÉEROA Divorce.
Dans certains cas, il peut y avoir d’autres options que la procédure ÉEROA N.-É. Par exemple, l’affaire peut être entendue là où réside la partie demanderesse ou la partie défenderesse.
Lorsque les deux parties habitent dans différents pays, provinces ou territoires, les choses peuvent être compliquées. Il est donc toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.