Les informations présentées ici s’adressent aux personnes faisant une demande en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act). Elles concernent les personnes et les situations suivantes :
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Personnes vivant en Nouvelle-Écosse;
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Personnes faisant une demande d’ordonnance ou une demande de modification d’une ordonnance;
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aux pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint;
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Lorsque l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État pratiquant la réciprocité;
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Le demandeur n’a jamais été marié à l’autre partie;
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OU le demandeur est marié à l’autre partie, mais il en est séparé et aucune demande de divorce n’a été faite.*
*Il y a une exception à cette « règle », qui est expliquée dans le guide sur les demandes d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce, ICI.
Si vous êtes la partie défenderesse, c’est-à-dire la personne qui répond à la demande, cliquez ici pour accéder aux informations vous concernant.