DÉFINITIONS
Voici les définitions de certains termes pour vous aider à comprendre le reste du guide :
Copie certifiée: Une copie certifiée est une copie dont la conformité au document original est reconnue par la cour. Le personnel de la cour estampille et signe la copie du document pour indiquer qu’elle est conforme à l’original. Une photocopie sans cachet ni signature n’est pas une « copie certifiée».
Ordonnance sur les mesures accessoires : Ordonnance de la cour rendue dans le cadre d’un divorce, traitant par exemple des dispositions liées aux enfants, des pensions alimentaires et du partage des biens ou des pensions.
Loi sur le divorce : La Loi sur le divorce est la loi qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada. Quel que soit le territoire ou la province dans lequel une procédure de divorce est commencée, celle-ci est traitée selon les termes de la Loi sur le divorce. Si vous êtes divorcé et que vous devez demander à la cour de modifier l’ordonnance sur les mesures accessoires rendue dans le cadre du divorce, vous devrez dans la plupart des cas présenter votre demande en utilisant la Loi sur le divorce.
Demande de modification: Demande de modification d’une ordonnance actuelle rendue par la cour.
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