Les informations présentées ici s’adressent aux personnes qui doivent répondre à une demande ÉEROA en vertu de la Loi sur le divorce. Elles concernent les personnes et les situations suivantes :
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Personnes vivant en Nouvelle-Écosse;
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Personne qui répond à une demande présentée à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
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Demande visant l’obtention ou la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce;
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L’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, dans une province ou un territoire du Canada ou dans un pays pratiquant la réciprocité;
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Le divorce a été prononcé au Canada ET :
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il y a une ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (qui a été rendu dans le cadre de la procédure de divorce), que vous souhaitez modifier, OU
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il n’y a pas d’ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, et il n’y a pas de demande de pension alimentaire en suspens en lien avec le divorce (c.-à-d., vous avez demandé une pension alimentaire dans le cadre des mesures accessoires, mais la demande n’a pas été encore traitée).*
La demande à laquelle vous répondez a été faite à l’aide du formulaire A.3 ou A.4. Si la demande s’accompagne du formulaire A.1 ou A.2, veuillez consulter le guide sur les demandes ÉEROA N.-É. et la partie Informations à l’intention des parties défenderesses (répondre à une demande ÉEROA N.-É.).